Traduction de «agreement involving senate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral maritime transport agreement involving cargo sharing
accord maritime bilatéral avec partage de cargaison

Order Prescribing the Maximum Total Amount for Agreements Involving Leases of Residential Property
Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d'immeubles résidentiels

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved
Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

Special Committee on Pearson Airport Agreements [ Senate Special Committee on the Pearson Airport Agreements ]
Comité spécial sur les accords de l'aéroport Pearson [ Comité spécial du Sénat sur les accords de l'aéroport Pearson ]

contract involving a guarantee | contract of guarantee | contract of guaranty | deed of contract | guarantee | guarantee agreement | guaranty
caution | cautionnement | contrat de cautionnement | contrat de garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A little later, in 1992, Gil Rémillard said that Quebec's signing of an agreement involving Senate reform would depend on the outcome of negotiations on three important things: the idea of a distinct society, the division of power and limiting the federal spending power.
Un peu plus tard, en 1992, Gil Rémillard mentionnait que la signature par Québec d'un accord impliquant une réforme du Sénat dépendrait du résultat des négociations sur trois aspects importants: la notion de société distincte, le partage des pouvoirs et la limitation du pouvoir fédéral de dépenser.

Honourable senators, I believe — and our party believes — that ratifying this trade agreement involves little economic risk for Canadian industry.
Honorables sénateurs, mon parti et moi croyons que la ratification de cet accord de libre-échange présente peu de risques économiques pour l'industrie canadienne.

Where no agreement is reached, the Federal Communication Senate shall, at the request of one of the television broadcasters involved, decide whether the broadcaster concerned has adequately fulfilled its obligations under subparagraphs (1) and (3).
S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, le Conseil supérieur fédéral de la communication se prononce, à la demande d'un des organismes de radiodiffusion télévisuelle concernés, sur la question de savoir si l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a rempli de manière suffisante les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 3.

Senator Callbeck: Give me one example of what the agreement involves.
Le sénateur Callbeck : Donnez-moi un exemple de ce que prévoit l'entente.

I have asked my staff to become involved and work with the clerk because I do not have anything other than total agreement with Senator Downe's request.
J'ai demandé au personnel de mon bureau de collaborer avec le greffier car j'approuve sans restriction la demande du sénateur Downe.

To give effect to the treaty relationship and uphold the honour of the Crown, MKO advises the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples that Canada must: recognize the inherent sovereignty of each of the MKO First Nations; reflect the sacred and joint relationship established by the treaties entered into between the MKO First Nations and Her Majesty's government; respect and recognize the contemporary systems of First Nations government, decision-making and community organization established in accord with the customary law, principles, values and beliefs of the MKO First Nations, and which systems we continue to exercise, develop and implement on our own terms; recognize and leave room for the exercise and further development of the authority of First Nation governments as reflected in our existing systems of customary laws and the legislation established by individual MKO First Nations through government-to-government agreements involving the MKO First Nations and through the continuing development of Keewatinook Ininew Okimowin; and ensure that the actions and decisions of Canada do not unjustifiably infringe the rights of the MKO First Nations that are recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, in part, by ensuring that Canada fully implements the Crown's duty to engage in a consultation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada.
Afin de concrétiser cette relation et de voir à ce que la Couronne respecte ses engagements, le MKO conseille ce qui suit au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Selon le MKO, le Canada doit : reconnaître la souveraineté naturelle de chaque Première nation du MKO; tenir compte de la relation sacrée et conjointe établie par les traités qui ont été conclus par les Premières nations du MKO et le gouvernement de Sa Majesté; respecter et reconnaître les systèmes de gouvernement et d'organisation communautaire ainsi que les processus décisionnels contemporains des Premières nations établis conformément au droit coutumier, aux principes, aux valeurs et aux croyances des Premières nations du MKO, qui sont des systèmes que nous continuons à utiliser, à développer et à mettre en œuvre selon nos propres conditions; reconnaître l'autorité des gouvernements des Premières nations et les laisser exercer et développer cette autorité, qui se manifeste dans nos systèmes actuels de droit coutumier et dans les lois établies par chaque Première nation du MKO au moyen d'accords passés entre les gouvernements avec la participation des Premières nations du MKO et au moyen du développement continu de Keewatinook Ininew Okimowin; enfin, s'assurer que les mesures et les décisions du Canada n'enfreignent pas sans raison les droits des Premières nations du MKO, qui sont reconnus et conférés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, en veillant, entre autres, à ce que le Canada assume pleinement le devoir de la Couronne de mener des consultations conformément à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada.