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Translation

Vertaling van "agreement is signed allowing canada to visit afghan prisons " (Engels → Frans) :

The new transfer agreement is signed allowing Canada to visit Afghan prisons.

Le nouvel accord sur les transferts a été signé. Il permet au Canada de faire des visites dans les prisons afghanes.


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, ...[+++]


Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Can ...[+++]

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depu ...[+++]


Mr. Speaker, under these conditions, can the minister explain why Canada did not follow Holland's example and sign an agreement with the Afghan government to allow continued contact with prisoners for constant information on their fate?

Monsieur le Président, dans ces conditions, le ministre peut-il nous expliquer pourquoi le Canada n'a pas suivi l'exemple de la Hollande en signant une entente responsable avec le gouvernement afghan qui prévoirait notamment le maintien du contact avec les prisonniers, de manière à connaître constamment le sort qui leur est réservé?


[Translation] Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister stated that the Afghan prisoners were handed over to the Americans pursuant to an agreement signed between Canada and the United States.

[Français] M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé que les prisonniers afghans avaient été transférés aux Américains en vertu d'une entente signée entre le Canada et les États-Unis.




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'agreement is signed allowing canada to visit afghan prisons' ->

Date index: 2024-05-09
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