Traduction de «agreement must undergo » (Anglais → Français) :

It went further and said that notwithstanding that, and notwithstanding a conditional agreement being approved by the Governor in Council, any resultant merger still must undergo full merger review by the Competition Bureau once the order expires.
Plus encore, sans égard à cette disposition et sans égard à un accord conditionnel approuvé par le gouverneur en conseil, toute fusion qui en résulte doit faire l'objet d'un examen complet du Bureau de la concurrence une fois le décret expiré.

37. Stresses any change in this agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval ; request the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA committee, in a process that assures transparency, parliamentary scrutiny and public participation;
37. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer tout amendement au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;

30. Stresses any change in such an agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval ; request the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA committee, in a process that assures transparency, parliamentary scrutiny and public participation;
30. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer quelque amendement que ce soit au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;

34. Stresses that any change to this agreement must undergo public scrutiny by all stakeholders and must receive parliamentary approval; asks the Commission to consult the Council and the European Parliament before accepting or proposing any amendment to the current text in the ACTA Committee, in a process that guarantees transparency, parliamentary scrutiny and public participation;
34. souligne que toute modification de cet accord doit faire l'objet d'un contrôle démocratique de toutes les parties prenantes et doit être approuvée par la voie parlementaire; demande à la Commission de le consulter, ainsi que le Conseil, avant d'accepter ou de proposer tout amendement au texte actuel relatif au comité de l'ACAC, dans le cadre d'une procédure qui garantisse la transparence, le contrôle parlementaire et la participation publique;

53. Notes that the Community fisheries sector is undergoing radical change to give it long-term prospects and allow it to remain competitive in a globalised economy; takes the view that adequate funding must be provided in order to finance the various areas of activity making up the Common Fisheries Policy, namely, resource conservation and protection, international agreements, markets, structural measures, social aspects, etc.; believes, therefore, that existing fisheries-related Structural Fund measures, including socio-economic measures, need to be maintained and optimised in order to maintain European fisheries' competitiveness in a global free market;
53. constate que le secteur communautaire de la pêche connaît de profonds changements en vue de soutenir les perspectives à long terme et de demeurer compétitif dans une économie mondialisée; estime que des fonds suffisants doivent être mis à disposition pour pouvoir financer les divers secteurs d'activités qui composent la politique commune de la pêche: conservation et protection des ressources, accords internationaux, marchés, mesures structurelles, aspects sociaux, etc.; est donc convaincu qu'il est nécessaire de conserver les mesures actuellement en vigueur en matière de pêche dans le domaine des Fonds structurels et, autant que possible, de les perfectionner, y compris les mesures socio-économiques, si l'on veut préserver la compétitivité de la pêche européenne sur un marché mondial libre;

5.8. With the exception of vaccinations, treatments for parasites and any compulsory eradication schemes established by Member States, where an animal or group of animals receive more than two or a maximum of three courses of treatments with chemically-synthesised allopathic veterinary medicinal products or antibiotics within one year (or more than one course of treatment if their productive lifecycle is less than one year) the lifestock concerned, or produce derived from them, may not be sold as being products produced in accordance with this Regulation, and the livestock must undergo the conversion periods laid down in Section 2 of this Annex, subject to the agreement of the inspection authority or body.
5.8. En dehors des vaccinations, des traitements antiparasitaires et des plans d'éradication obligatoire mis en place par les États membres, si un animal ou un groupe d'animaux reçoit en un an plus de deux ou un maximum de trois traitements à base de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou d'antibiotiques (ou plus d'un traitement si leur cycle de vie productive est inférieur à un an), les animaux concernés ou les produits obtenus à partir de ces animaux ne peuvent être vendus en tant que produits obtenus conformément au présent règlement et les animaux doivent être soumis aux périodes de conversion définies à la section 2 de la présente annexe, sous réserve de l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle.

E. whereas the cost of these trade agreements places an enormous additional burden on the canning industry, which is already undergoing radical restructuring, and this burden must be offset by the other economic sectors that are major beneficiaries of the agreements,
E. considérant que le coût de ces accords de commerce représente pour l'industrie de la conserve, déjà soumise à une restructuration en profondeur, une lourde charge supplémentaire, qui doit être compensée par les autres secteurs économiques qui sont les grands bénéficiaires de ces accords,