Vertaling van "agreement on bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

collection of bills agreement
arrangement concernant les recouvrements

Collection of Bills Agreement
Arrangement concernant les recouvrements

Agreement concerning the Collection of Bills
arrangement concernant les recouvrements

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

Agreement concerning the collection of bills, drafts
Arrangement concernant les recouvrements

Meetings on: Bill S-2, An Act to Implement an Agreement, Conventions and Protocols Concluded Between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fisca
Réunions concernant : Le projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les d

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 10(2) of the bill addresses the case of conflict between a specific agreement and Bill C-40, but there is no corresponding clear provision in relation to our 49 existing extradition agreements.
Le paragraphe 10(2) du projet de loi règle le cas de l'incompatibilité entre un accord spécifique et le projet de loi C-40 mais il n'y a pas de disposition correspondante au sujet de nos 49 accords d'extradition existants.

To be clear, while there are many international agreements that this bill will help us to implement, including the London Dumping Convention, the Basel Convention, the PIC convention, the Canada-U.S. hazardous waste agreement, and the Great Lakes Water Quality Agreement, when we get at the biodiversity agreement, this bill does not give us the authority to sign international agreements.
Soyons clairs: ce projet de loi nous aidera à appliquer de nombreux accords internationaux, y compris la Convention de Londres sur l'immersion des déchets, la Convention de Bâle, la convention sur l'ICP, l'accord Canada-États-Unis sur les déchets dangereux et l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, mais pour ce qui est de l'accord sur la diversité biologique, ce projet de loi ne nous habilite pas à signer des accords internationaux.

We have seen it on numerous bills, whether it is Bill C-27, the first nations accountability bill, Air Canada, Canada Post, CP, the Panama free trade agreement, budget bills, back to work legislation with regard to Air Canada, the Financial System Review Act, the gun registry, the copyright bill, the pooled pension plan bill, one of my favourites, and the Canadian Wheat Board.
Nous avons pu constater qu'il a procédé ainsi pour de nombreuses mesures législatives, qu'il s'agisse du projet de loi C-27, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, des projets de loi visant Air Canada, Postes Canada, le CP et l'Accord de libre-échange avec le Panama, des projets de loi d'exécution du budget, des projets de loi de retour au travail visant Air Canada, de la Loi sur la révision du système financier, du projet de loi sur le registre des armes d'épaule, du projet de loi sur le droit d'auteur, du projet de loi sur les régimes de pension collectifs, l'un de mes favoris, ou encore du projet de loi sur la Commission canadienne du blé.

14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;
14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;

3. Is convinced, however, that efforts need to be stepped up in the coming years with a view to reducing the level of unpaid bills to a sustainable level, with a particular focus on cohesion policy; stresses, in this respect, the joint commitment of the three Union Institutions to consider any possible means to reduce the level of those bills, as set out in the joint statement on a payment plan accompanying this year’s budgetary agreement;
3. est néanmoins convaincu que les efforts devront être plus importants dans les années à venir si l'on veut ramener le niveau des facteurs impayées à un niveau viable, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion; souligne, à cet égard, l'engagement commun des trois institutions de l'Union à envisager tout moyen permettant de réduire le niveau de ces factures, ainsi que l'indique la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord budgétaire de cette année;

19. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
19. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

18. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
18. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

Without doubt it does represent an improvement on the older ITTA agreement of 20 years ago which, although it was billed as an agreement promoting both trade and sustainability, is in reality very much about trade and not very much about sustainability.
Ce dernier représente incontestablement une amélioration par rapport à l’ancien AIBT d’il y a 20 ans qui, même s’il avait été présenté comme un accord promouvant le commerce et la durabilité, parle en réalité beaucoup de commerce et très peu de durabilité.

As my colleague states, we are in complete agreement with Bill S-17, an act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion.
Comme l'a mentionné mon collègue nous sommes tout à fait en accord avec le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, yesterday, Senators' Statements were made with respect to the debate in the Senate arising from Bill C-40, the Extradition Bill, and Bill C-4, the Civil International Space Station Agreement Implementation Bill and, in particular, the impact of the unanimous decision of the Supreme Court of Canada in Burns and Rafay, where the court inhibited the Minister of Justice's discretion to extradite these accused without first receiving assurances that the death penalty would not be imposed in a state where capital punishment was permissible.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, hier, durant la période consacrée aux déclarations de sénateurs, des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient donné lieu le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, et le projet de loi C-4, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en particulier l'impact de la décision unanime de la Cour Suprême dans l'affaire Burns et Rafay, interdisant au ministre de la Justice d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'extradition à moins d'avoir préalablement obtenu l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée.