Traduction de «agreement on guaranteed results » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement on guaranteed results
convention concernant l'obligation

contract involving a guarantee | contract of guarantee | contract of guaranty | deed of contract | guarantee | guarantee agreement | guaranty
caution | cautionnement | contrat de cautionnement | contrat de garantie

guarantee of solar results
garantie de résultats solaires

International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document
Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti

Consolidated Guaranteed Student Loan Agreement for Full-Time Loans
Accord de prêt consolidé garanti pour les prêts d'études à temps plein

Agreement on Promotion, Protection and Guarantee of Investments in the Member States
Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements dans les États membres

guarantee agreement
convention de garantie

interest rate capping agreements | interest rate guarantees | IRG
plafonnement des taux d'intérêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[28] The EU also seeks to ensure in its trade and investment agreements appropriate guarantees to safeguard appropriate protections in areas such as safety, health, environmental protection or cultural diversity
[28] L’UE veille également à obtenir, dans le cadre de ses accords commerciaux et d’investissement, des garanties adéquates assurant un niveau de protection approprié dans des domaines tels que la sécurité, la santé, la protection de l’environnement ou la diversité culturelle.

During the procedure for adopting acts, the Framework Agreement then guarantees several commitments on the part of the two institutions.
Lors de la procédure d’adoption des actes, l’accord-cadre garantit ensuite plusieurs engagements de la part des deux institutions.

The agreement contains guarantees that ensure protection of EU citizens' data and foresees a regular review of "the safeguards, controls, and reciprocity provisions”.
Il prévoit des garanties qui assurent la protection des données des citoyens de l'UE ainsi qu'un réexamen régulier des «dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité».

The Union shall provide an irrevocable and unconditional guarantee to the EIB for financing and investment operations covered by this Regulation and by the EFSI Agreement (EU guarantee) where those operations:
L’Union fournit à la BEI une garantie inconditionnelle et irrévocable pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement et par l’accord EFSI (ci-après dénommée "garantie de l’Union") lorsque ces opérations:

(d) the borrower has, in respect of direct loan agreements, risk-shared loan agreements and guaranteed student loan agreements held by the Minister, for which a judgment has not been obtained, paid the interest accrued to a day and fulfilled the terms of a repayment arrangement entered into with the Minister that is no more onerous to the borrower than six consecutive payments subsequent to that day that are made in accordance with those agreements.
d) il a payé, à l’égard des contrats de prêt direct, des contrats de prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti dont le créancier est le ministre et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement, les intérêts courus jusqu’à une date donnée et il s’est conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le ministre, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après cette date aux termes de ces contrats.

(i) if they are indebted under any full-time risk-shared loan agreement or guaranteed student loan agreement entered into as a full-time student, pays to the lender any interest accrued under those agreements to the day before the first day of the confirmed period, and
(i) dans le cas où il est redevable au prêteur aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti conclu à titre d’étudiant à temps plein, il lui verse les intérêts accumulés au titre du contrat jusqu’à la veille du premier jour de la période confirmée,

(c) the borrower has, in respect of risk-shared loan agreements and guaranteed student loan agreements for which a judgment has not been obtained and that are held by a lender, paid the interest accrued to a day and fulfilled the terms of a repayment arrangement entered into with that lender that is no more onerous to the borrower than six consecutive payments subsequent to that day that are made in accordance with those agreements; and
c) il a payé, à l’égard des contrats de prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement et dont le créancier est un prêteur, les intérêts courus jusqu’à une date donnée et s’est conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec ce prêteur, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après cette date aux termes de ces contrats;

(i) pay, if they are indebted under any full-time risk-shared loan agreement or guaranteed student loan agreement entered into as a full-time student, to the lender any interest accrued under those agreements to the day before the first day of the confirmed period, and
(i) dans le cas où il est redevable au prêteur aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti conclu à titre d’étudiant à temps plein, lui verser les intérêts de ce prêt courus jusqu’à la veille du premier jour de la période confirmée,

Senator Spivak: I share the concern of those who are worried about this bill, particularly in the areas that you have mentioned, Mr. Sigurdson, being the World Trade Organization agreements, the guarantees, and the divisiveness that might result in the election of directors when there is a minority who are opposed to the Wheat Board and its current operation.
Le sénateur Spivak: Je partage vos préoccupations concernant ce projet de loi, notamment, comme vous l'avez mentionné, en ce qui concerne les accords de l'Organisation mondiale du commerce, les garanties et l'effet de division qui pourrait découler de l'élection d'administrateurs dans un contexte où une minorité d'agriculteurs s'opposent à la commission du blé et à son fonctionnement actuel.