Traduction de «agreement on investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Negotiating Group on the Multilateral Agreement on Investment
Groupe de négociations sur l'Accord multilatéral sur l'investissement

Canada and the Multilateral Agreement on Investment
Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement

Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]
accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

Cotonou Agreement Investment Facility | Cotonou Investment Facility | Investment Facility | Investment Facility of the Cotonou Agreement | IF [Abbr.]
Facilité d’investissement | Facilité d’investissement de Cotonou | Facilité d'investissement de l'Accord de Cotonou | FI [Abbr.]

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]
investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.
Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.

an ambitious and comprehensive agreement on investment, a Chinese contribution to the European Fund for Strategic Investments, joint research and innovation activities, connecting the Eurasian continent via a physical and digital network through which trade, investment and people-to-people contact can flow. closer cooperation and partnership between the EU and China in the fields of foreign and security policy. addressing issues of a global nature like migration, international development assistance, the environment and fighting climate change in a collaborative spirit that facilitates a global response.
un accord ambitieux et global en matière d'investissement, une contribution de la Chine au Fonds européen pour les investissements stratégiques, des activités conjointes dans le domaine de la recherche et de l'innovation, une connexion du continent eurasien au moyen d'un réseau physique et numérique permettant des échanges commerciaux, des investissements et des contacts entre les personnes, une coopération et un partenariat plus étroits entre l'UE et la Chine dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité, la résolution de questions de dimension mondiale telles que la migration, l'aide internationale au développement, l'environnement et la lutte contre le changement climatique dans un esprit de collaboration facilitant une action mondiale.

Such opportunities include concluding an ambitious and comprehensive agreement on investment, a Chinese contribution to the Investment Plan for Europe (*), joint research and innovation activities, as well as connecting the Eurasian continent via a physical and digital network through which trade, investment and people-to-people contact can flow.
Ces opportunités comprennent la conclusion d'un accord ambitieux et global en matière d'investissement, une contribution de la Chine au plan d'investissement pour l'Europe (*), des activités conjointes dans le domaine de la recherche et de l'innovation, ainsi qu'une connexion du continent eurasien au moyen d'un réseau physique et numérique permettant des échanges commerciaux, des investissements et des contacts entre les personnes.

The investment firm shall ensure that there is a binding written agreement between the investment firm and the client regarding the essential rights and obligations arising from the provision of the service and that under the agreement the investment firm retains responsibility under this Directive.
L’entreprise d’investissement veille à ce que soit conclu un accord écrit contraignant entre elle-même et le client concerné portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et à ce que, dans le cadre dudit accord, elle demeure responsable en vertu de la présente directive.

With the entry into force of the Lisbon Treaty, the Union has acquired exclusive competence for the conclusion of international agreements on investment protection.
Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union a acquis une compétence exclusive pour la conclusion d’accords internationaux sur la protection des investissements.

The Commission has set out in a Communication adopted in parallel with this proposal its views on the international investment policy that it intends to pursue, including the countries with which it contemplates, in an initial phase, to negotiate agreements concerning investment.
Dans une communication adoptée en parallèle à la présente proposition, la Commission a exposé ses points de vue sur la politique qu'elle entendait mener en matière d'investissements internationaux et a indiqué avec quel pays elle envisageait, dans une phase initiale, de négocier des accords d'investissement.

That chapter does not expressly provide for the possibility to conclude international agreements on investment, including portfolio investment.
Ce chapitre ne prévoit pas expressément la possibilité de conclure des accords internationaux en matière d’investissements, y compris en matière d’investissements de portefeuille.

2. With a view to facilitating the negotiation of bilateral agreements on investment promotion and protection, the Contracting Parties agree to study the main clauses of a model protection agreement.
2. En vue de faciliter la négociation d'accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements, les parties contractantes conviennent d'étudier les principales clauses d'un accord type sur la protection.

- to improve the climate for such investment by seeking, in particular, agreements on investment promotion and protection between the Community's Member States and the Andean Pact countries based on the principles of non-discrimination and reciprocity.
- d'améliorer le climat favorable aux investissements réciproques en recherchant notamment des accords de promotion et de protection des investissements entre les États membres de la Communauté et les pays du Pacte andin sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité.