Traduction de «agreement on making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement to make the Canadian Pension Plan Applicable to Locally Engaged Employees of France in Canada
Accord relatif à l'application au Régime de pensions du Canada d'employés recrutés au Canada par le Gouvernement de la France

Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work
Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932
Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932

making of time-critical decisions | making time-critical decisions | aim for optimal time-critical decision making | make time-critical decisions
prendre des décisions critiques en termes de délais

tend sweet making machinery | tending sweet making machines | mind sweet making machines | tend sweet making machines
utiliser des machines pour confectionner des sucreries

look after cigarette making machine | take care of cigarette making machine | mind cigarette making machine | tend cigarette making machine
utiliser une machine à fabriquer les cigarettes

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

348.05 (1) A calling service provider that enters into an agreement to make calls for or on behalf of a person or group shall, before the first call is made under the agreement during an election period, ask the person or group whether the making of calls under the agreement would constitute voter contact calling services.
348.05 (1) Le fournisseur de services d’appel qui a conclu un accord en vue de faire des appels au nom d’une personne ou d’un groupe ou pour leur compte est tenu de demander, avant de faire le premier appel au titre de l’accord pendant une période électorale, à la personne ou au groupe de lui indiquer si la prestation d’appels à faire au titre de l’accord constituerait la prestation de services d’appels aux électeurs.

It is important that we start making the environment a priority in these trade agreements, to make sure that countries that want to get the benefit of trade with Canada also commit to improving their environmental records, as we ought to do as well.
Il est important que nous commencions à faire de l’environnement une priorité dans ces accords commerciaux, pour que les pays qui veulent faire du commerce avec le Canada s’engagent aussi à améliorer leurs résultats sur le plan de l’environnement, comme nous devrions le faire également.

I also have problems regarding the United States position on the International Criminal Court. The same is true of other European states. I believe the text of the agreement should make it clear that a request submitted by the International Criminal Court takes precedence over one submitted by a third country.
De même, je regrette la position des États-Unis à l’égard du Tribunal pénal international, ainsi que celle des États européens, et je crois que le texte de l’accord doit stipuler clairement qu’une demande d’extradition du Tribunal pénal international a la priorité sur une demande d’un pays tiers.

Thirdly, no international agreement can make sense unless a reciprocity clause applies to both sides. We therefore call for the situation of those European citizens detained at the Guantánamo base to be resolved once and for all.
Troisièmement, un accord international n’a aucun sens s’il n’existe pas de condition de réciprocité entre les deux parties C’est la raison pour laquelle nous exigeons qu’il soit mis un terme, une fois pour toutes, à la situation des citoyens européens détenus sur la base de Guantanamo.

The agricultural agreement would make the new countries desperately dependent and make it difficult to abolish what amount to lunatic arrangements where agriculture is concerned.
L'accord agricole rendra les nouveaux États membres dépendants et entravera l'abolition des réglementations agricoles absurdes.

The prohibition on references to particular processes has been taken out, and the wording has been changed from “production” to “economic operator engaged in production or supply”. This brings the text into line with the wording of Article VI. 3 of the WTO Government Procurement Agreement and makes it clearer that a contracting authority can – under certain conditions – make requirements related to production processes.
L'interdiction de mentionner des procédés particuliers a été supprimée et le terme "production" a fait place à l'expression "opérateur économique chargé de la production ou de la fourniture", ce afin d'aligner le présent article sur l'article VI, paragraphe 3, de l'accord de l'OMC sur les marchés publics, en précisant, par ailleurs, que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, dans certaines conditions, introduire des exigences liées aux processus de production.

This is probably because the agreements reached make such common sense and are of such obvious benefit to ordinary Britons that not even the extremist Europhobic Tories could find anything to complain and make a fuss about.
C'est sans doute dû au fait que les accords conclus procèdent d'un tel bon sens et sont aussi clairement profitables aux citoyens britanniques ordinaires que même les conservateurs les plus europhobes ne pourraient rien trouver à y redire et ne pourraient pas protester.

Honourable senators, it causes me some concern that the administration of justice and the imposition of a fair and equitable sentence in certain cases rest solely on prosecutorial discretion, especially when judges defer to such discretion in these sorts of extreme circumstances, even when the plea bargain agreement specifically makes reference to the judge's capacity to refuse to adhere to such an agreement.
Honorables sénateurs, je suis inquiète de voir que, dans certains cas, l'administration de la justice et l'imposition d'une juste peine sont laissées à la discrétion de la poursuite, particulièrement lorsque les juges s'en remettent à ce pouvoir discrétionnaire dans de tels cas extrêmes, même lorsqu'il est expressément mentionné dans l'accord de négociation de plaidoyers que le juge peut refuser de respecter cet accord.

Since Bill C-88 expressly refers to the agreement, it makes sense to give an overview of the bill and of the agreement itself.
Mais comme le projet de loi C-88 réfère très fréquemment à l'Accord, je pense qu'il en va d'un certain intérêt de revenir ou d'exposer d'abord les grandes lignes de ce projet de loi et de l'Accord lui-même.

The Commission has decided not to make objections for a number of reasons. In particular: - the agreement will contribute to an improvement in the quality of transport services and greater productivity for the companies in creating new development possibilities for the railway industries; it will also help to promote technical or economic progrgress which will facilitate business links among all Community partners; - the agreement will make a rail link possible through the tunnel , but will not allow the companies to eliminate competition on a major section of the cross-Channel market since the other forms of transport will continue to operate.
La Commission a décidé de ne pas faire opposition pour diverses raisons: - d'une part la Convention contribue à l'amélioration de la qualité des services de transport et à l'accroisement de la productivité des entreprises en créant des nouvelles possibilités de développement pour les industries ferroviaires; elle contribue également à la promotion du progrès technique ou économique qui facilite les relations d'affaires entre tous les partenaires de la CEE. - d'autre part, la Convention rend possible une liaison ferroviaire à l'intérieur du tunnel, et surtout elle ne donne pas la possibilité aux entreprises d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du marché de transport en cause, puisque les autres formes de transport trans-Manche continueront à fonctionner.