Traduction de «agreement on power-sharing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-voting share | share without voting power | share without voting right
action sans droit de vote

power sharing [ powersharing | sharing of power ]
partage du pouvoir

bilateral maritime transport agreement involving cargo sharing
accord maritime bilatéral avec partage de cargaison

voting power/shares
droits de vote

quadripartite agreement [ four-power agreement ]
accord quadripartite [ accord quadriparti ]

Partnerships, Devolution and Power Sharing: Implications for Management
Les partenariats, la délégation et le partage de pouvoirs : Répercussions sur la gestion

power-sharing
partage du pouvoir

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement
programme à frais partagés

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Denmark, with the highest wind power share of any Member State, is pioneering offshore wind power.
Le Danemark, qui est l'État membre où l'énergie éolienne est le plus développée, fait oeuvre de pionnier dans le domaine de l'énergie éolienne en mer.

Reference to the name of the relevant master agreement, if used for the reported financial contract (e.g. ISDA Master Agreement; Master Power Purchase and Sale Agreement; International ForEx Master Agreement; European Master Agreement or any local master agreements).
Référence au nom de l'accord-cadre applicable, s'il est employé pour le contrat financier déclaré [par exemple ISDA Master Agreement; Master Power Purchase and Sale Agreement; International ForEx Master Agreement; Euromaster Agreement, ou accord-cadre local].

As no agreement on quota-sharing arrangements for 2015 concerning Atlanto-Scandian herring has been reached, it is appropriate to fix an autonomous quota based on the Union share of this stock in recent years.
Aucun accord sur le partage des quotas de hareng atlanto-scandinave n'ayant été dégagé pour 2015, il convient de fixer un quota autonome sur la base de la part du stock attribuée à l'Union au cours des dernières années.

9. Urges the authorities of Sudan and South Sudan to implement fully the Comprehensive Peace Agreement (CPA), which calls on the two states to tackle issues concerning power sharing, citizenship, oil revenues and debt sharing; stresses that despite important differences between the governments of Khartoum and Juba, especially on the controversial Abyei referendum that should have taken place in October 2013, there are positive signs of cooperation between the two governments, such as the initiative to allow cross-border movements as a preparatory step to establishing trade agreements between the two countries; praises the progress made by the African Union in bringing together the Presidents of Sudan and South Sudan to encourage the implementation of the cooperation agreements; calls on Sudan and South Sudan to resume negotiations on the supply of oil to the North;
9. invite instamment les autorités du Soudan et du Soudan du Sud à mettre pleinement en œuvre l'accord de paix global, qui requiert des deux États qu'ils traitent les questions de partage du pouvoir, de citoyenneté, de recettes pétrolières et de partage de la dette; souligne que, malgré d'importantes différences entre les gouvernements de Khartoum et de Djouba, notamment en ce qui concerne le référendum controversé au sujet d'Abyei qui aurait dû avoir lieu en octobre 2013, il existe des signes positifs de coopération entre les deux gouvernements, tels que l'initiative visant à autoriser les mouvements transfrontaliers en préparation de la conclusion d'accords commerciaux entre les deux pays; salue les progrès réalisés par l'Union africaine en vue de réunir les présidents du Soudan et du Soudan du Sud pour encourager la mise en œuvre des accords de coopération; invite le Soudan et le Soudan du Sud à reprendre les négociations portant sur l'approvisionnement du nord en pétrole;

6. Urges the authorities of Sudan and South Sudan to implement fully the Comprehensive Peace Agreement (CPA), which called on the two states to tackle issues concerning power sharing, citizenship, oil revenues and debt sharing; stresses that despite important differences between the governments of Khartoum and Juba, especially on the controversial Abyei referendum that should have taken place in October 2013, there are positive signs of cooperation between the two governments, such as the initiative to allow cross-border movements as a preparatory step to establishing trade agreements between the two countries; praises the progress made by the African Union in bringing together the Presidents of Sudan and South Sudan to encourage the implementation of the cooperation agreements; calls on Sudan and South Sudan to resume negotiations on the supply of oil to the North;
6. invite instamment les autorités du Soudan et du Soudan du Sud à mettre pleinement en œuvre l'accord de paix global, qui requiert des deux États qu'ils traitent les questions de partage du pouvoir, de citoyenneté, de recettes pétrolières et de partage de la dette; souligne que, malgré d'importantes différences entre les gouvernements de Khartoum et de Djouba, notamment en ce qui concerne le référendum controversé au sujet d'Abyei qui aurait dû avoir lieu en octobre 2013, il existe des signes positifs de coopération entre les deux gouvernements, tels que l'initiative visant à autoriser les mouvements transfrontaliers en préparation de la conclusion d'accords commerciaux entre les deux pays; salue les progrès réalisés par l'Union africaine en vue de réunir les présidents du Soudan et du Soudan du Sud pour encourager la mise en œuvre des accords de coopération; invite le Soudan et le Soudan du Sud à reprendre les négociations portant sur l'approvisionnement du nord en pétrole;

H. whereas the return of Nawaz Sharif, another former Prime Minister, proved abortive as he was forcibly returned to Saudi Arabia by the Musharraf government four hours after he arrived in Pakistan, and whereas Benazir Bhutto, after months of negotiations, achieved an agreement on power sharing in which Musharraf's desire for a third term of office has been recognised in exchange for the lifting of all corruption charges against Bhutto, clearing the way for her possible election to the post of prime minister,
H. considérant que le retour de Nawaz Sharif, autre ancien Premier ministre, a fait long feu, étant donné que, quatre heures après son arrivée au Pakistan, celui-ci a été contraint par la force de retourner en Arabie saoudite par le gouvernement Musharraf, tandis que Benazir Bhutto a obtenu après des mois de négociation un accord sur le partage du pouvoir, qui reconnaît l'aspiration de Musharraf à exercer un troisième mandat en échange de la levée de toutes les accusations de corruption portées contre Benazir Bhutto, ce qui permettrait à celle-ci d'être élue Premier ministre,

not apply, as from the entry into force of this Agreement, any cargo-sharing provisions of bilateral agreements between Member States of the Community and the former Soviet Union.
s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique.

15. Hopes that the agreement on power-sharing during the period of transition to democracy will help to put an end to the pillaging of the wealth of the DRC and that it will be implemented as soon as possible;
15. souhaite que l'accord de partage du pouvoir, pendant la période de transition vers la démocratie, contribue à mettre fin au pillage des richesses de la RDC et souhaite sa mise en application dans les meilleurs délais;

For agreements between non-competitors (vertical agreements), the market share held by each of the parties should not exceed 15% to benefit from the notice.
Pour les accords entre non-concurrents (accords verticaux), la part de marché de chacune des parties ne devrait pas excéder 15 % pour s’inscrire dans le cadre de la communication.