Vertaling van "agreement on safeguards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Safeguards | SG Agreement
Accord sur les sauvegardes

Agreement on Safeguards
Accord sur les sauvegardes

Agreement on Safeguards and Countervailing Measures | SCM [Abbr.]
Accord sur les mesures de sauvegarde et compensatoires | MSC [Abbr.]

Agreement on Safeguards [ AS ]
Accord sur les sauvegardes [ AS ]

comprehensive safeguards agreement | full scope safeguards agreement | CSA [Abbr.]
accord de garanties généralisées | AGG [Abbr.]

Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons-type safeguards agreement [ NPT-type safeguards agreement ]
accord de garanties conclu dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [ accord de garanties conclu dans le cadre du TNP ]

Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe
Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat

safeguard bank honour | safeguard bank name | safeguard bank rating | safeguard bank reputation
préserver la réputation d’une banque

Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement
Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Agreement on Safeguards lays down the rules for application of the safeguard measures provided for in Article XIX of GATT 1994.
L’accord sur les sauvegardes établit les règles pour l’application des mesures de sauvegarde prévues par l’article XIX du GATT de 1994.

The Agreement on Safeguards meets the need to clarify and reinforce the disciplines of GATT 1994, and specifically those of Article XIX. That Agreement requires the elimination of safeguard measures which escape those rules, such as voluntary export restraints, orderly marketing arrangements and any other similar import or export arrangements.
L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX. Cet accord impose l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation.

Annex 1A to that Agreement contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘GATT 1994’) and an Agreement on Safeguards.
L'annexe I A de cet accord contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994») et un accord sur les sauvegardes.

in the case of rebalancing of concessions or other obligations under provisions on safeguards in international trade agreements, the Union's action shall be substantially equivalent to the level of concessions or other obligations affected by the safeguard measure, in accordance with the conditions of the WTO Agreement on Safeguards or of the provisions on safeguards in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements under which the safeguard measure is applied;
en cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations au titre de dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'accords commerciaux internationaux, les mesures prises par l'Union sont substantiellement équivalentes au niveau des concessions ou autres obligations affectées par les mesures de sauvegarde, conformément aux conditions de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions en matière de mesures de sauvegarde d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, au titre desquels la mesure de sauvegarde est appliquée;

for the rebalancing of concessions or other obligations, to which the application of a safeguard measure by a third country may give right pursuant to Article 8 of the WTO Agreement on Safeguards, or to the provisions on safeguards included in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements;
pour le rééquilibrage de concessions ou autres obligations, auquel l'application d'une mesure de sauvegarde par un pays tiers peut donner droit en vertu de l'article 8 de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions concernant les mesures de sauvegarde incluses dans d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux;

(4) Under the WTO Agreement on Safeguards, a WTO member proposing to apply a safeguard measure or seeking the extension of a safeguard measure should endeavour to maintain a substantially equivalent level of concessions and other obligations between it and the exporting members, which would be adversely affected by such a safeguard measure.
(4) Au titre de l’accord de l’OMC sur les mesures de sauvegarde, un membre de l’OMC qui projette d’appliquer une mesure de sauvegarde ou qui cherche à en proroger une doit s’efforcer de maintenir un niveau de concessions et d’autres obligations substantiellement équivalent entre lui et les membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure.

Furthermore, the Rapporteur points out that under Article 4.5 of the Agreement job losses are counted as a relevant factor for the Commission when it considers implementing the Agreement's safeguard clause, meaning that should any significant harm arrive on a particular workforce as a result of the FTA then safeguard measures could be applied.
En outre, votre rapporteur souligne qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 5, de l'accord, les pertes d'emploi sont considérées comme un facteur pertinent pour la Commission, lorsqu'elle examine la mise en œuvre de la clause de sauvegarde de l'accord, ce qui signifie que si une main-d'œuvre particulière subissait un préjudice important à cause de l'accord de libre-échange, les mesures de sauvegarde pourraient être appliquées.

This must be done in accordance with GATT (the General Agreement on Tariffs and Trade), the WTO Agreement on Safeguards and the WTO Agreement on Agriculture
Cela doit se faire conformément au GATT (l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et à l’accord de l’OMC sur l’agriculture

4. Upon notification of the final findings of the investigation and before applying safeguard measures pursuant to the provisions of Article XIX of the GATT 1994 and of the WTO Agreement on Safeguards, the Party intending to apply such measures shall refer the matter to the Association Committee for a thorough examination of the situation with a view to seeking a mutually acceptable solution.
4. Dès la notification des résultats finaux de l'enquête et avant d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, la partie ayant l'intention d'appliquer de telles mesures saisit le comité d'association pour un examen complet de la situation en vue de chercher une solution acceptable pour les parties.