Traduction de «agreement on what those licences would » (Anglais → Français) :

Also, she did not know what rights she would have as a trainee in those countries and whether she would receive social protection or be entitled to compensation or pay.
De plus, elle ne sait pas quels seraient ses droits en tant que stagiaire dans ces pays ni si elle bénéficierait d’une protection sociale ou aurait droit à une indemnité ou une rémunération.

Exclusivity in agreements on multi-territorial licences would restrict the choices available to users seeking multi-territorial licences and also restrict the choices available to collective management organisations seeking administration services for their repertoire on a multi-territorial basis.
La conclusion d’accords d’exclusivité en matière de licences multiterritoriales restreindrait le choix des utilisateurs à la recherche de licences multiterritoriales ainsi que celui des organismes de gestion collective à la recherche de services de gestion de leur répertoire sur une base multiterritoriale.

what resolution tools would be used under the preferred resolution strategy and whether those resolution tools are available for legal entities to which the resolution strategy proposes to apply them.
quels instruments de résolution seraient utilisés dans le cadre de la stratégie de résolution privilégiée, et si ces instruments de résolution sont ouverts aux personnes morales auxquelles la stratégie de résolution privilégiée propose de les appliquer.

1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l’organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s’il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d’un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.

‘non-reciprocal agreement’ means a technology transfer agreement where one undertaking grants another undertaking a technology rights licence, or where two undertakings grant each other such a licence but where those licences do not concern competing technologies and cannot be used for the production of competing products;
e) «accord non réciproque»: un accord de transfert de technologie par lequel une entreprise concède à une autre entreprise une licence de droits sur technologie, ou par lequel deux entreprises s’accordent mutuellement une telle licence, mais à condition que ces licences ne portent pas sur des technologies concurrentes et ne puissent pas être utilisées pour la production de produits concurrents;

‘reciprocal agreement’ means a technology transfer agreement where two undertakings grant each other, in the same or separate contracts, a technology rights licence, and where those licences concern competing technologies or can be used for the production of competing products;
d) «accord réciproque»: un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s’accordent mutuellement, dans le même contrat ou dans des contrats distincts, une licence de droits sur technologie, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peuvent être utilisées pour la production de produits concurrents;

Both the technology patent and the related licence agreement meet the contractual-legal criterion for recognition separately from goodwill even if selling or exchanging the patent and the related licence agreement separately from one another would not be practical.
Le brevet technologique et le contrat de licence correspondant remplissent tous deux le critère légal-contractuel autorisant la comptabilisation distincte du goodwill même s’il ne serait pas pratique de céder ou d’échanger séparément le brevet et le contrat de licence correspondant.

3. Safeguard measures shall be restricted to those which would least disturb trade between the Contracting Parties in implementing the objectives of this Agreement and must not exceed the scope of what is strictly necessary to remedy the difficulties that have arisen.
3. Ces mesures de sauvegarde doivent se limiter à celles qui apportent le minimum de perturbations au commerce entre les parties contractantes dans la réalisation des objectifs du présent accord et ne doivent pas excéder la portée de ce qui est strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.

(18) Whereas 'rules on the taking-up and pursuit of service activities` means rules laying down requirements concerning Information Society services, such as those relating to service providers, services and recipients of services and to economic activities capable of being provided electronically, at a distance and at the individual request of the recipient of the services; whereas, for example, rules on the establishment of service providers, in particular those on authorisation or licensing arrangements, are accordingly covered; whereas a provision specifically aimed at Information Society services must be considered as being such a rule even if part of a more general regulation; whereas, on the other hand, measures of direct and individual concern to certain specific recipients (such as, for example, telecommunications licences) would not be covered;
(18) considérant que, par règles relatives à l'accès aux services et à leur exercice, il faut entendre celles fixant des exigences relatives aux services de la société de l'information, comme celles relatives aux prestataires, aux services, et aux destinataires de services afférentes à une activité économique susceptible d'être fournie par voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire de services; que, ainsi, par exemple, sont couvertes les règles relatives à l'établissement des prestataires de ces services et en particulier celles relatives au régime d'autorisation ou de licences; qu'est considérée comme règle visant spécifiquement les services de la société de l'information une disposition visant ces derniers, même si elle est contenue dans une réglementation à caractère général; que, en revanche, ne seraient pas visées des mesures concernant directement et individuellement certains destinataires particuliers (telles que, par exemple, des licences en matière de télécommunications);