Vertaling van "agreement reached between himself " (Engels → Frans) :

In view of the agreement reached between Council and Parliament on mandatory standards applicable from 2005, vehicle technology measures studied within Auto-Oil II were limited to the selected application of advanced after-treatment systems for certain categories of vehicles and to motorcycles.
En raison de l'accord conclu entre le Conseil et le Parlement sur les normes obligatoires applicables à partir de 2005, les mesures au niveau de la technologie des véhicules étudiées dans le programme Auto-Oil II étaient limitées à l'application sélective de systèmes avancés de post-traitement pour certaines catégories de véhicules et pour les motocycles.

Following agreement reached between Member States through the Resolution of 20 July 2015 of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council on relocating from Italy and from Greece 40 000 persons in clear need of international protection:
À la suite de l'accord intervenu entre les États membres sous la forme de la résolution du 20 juillet 2015 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la relocalisation depuis l'Italie et la Grèce de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale:

The practicalities governing the democratic oversight of the ECB’s new supervisory task by the EP are set out in an interinstitutional agreement reached between both institutions in 2013.
Les détails pratiques relatifs au contrôle démocratique de la nouvelle tâche de supervision de la BCE par le PE sont définis dans le cadre d’un accord interinstitutionnel conclu entre les deux institutions en 2013.

Given that no agreement with the objectors was reached within the designated time limit, with the exception of an agreement reached between the Netherlands and France, the Commission should adopt a decision in accordance with the procedure referred to in Article 15(2) of Regulation (EC) No 510/2006.
Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu avec les parties opposées à l’enregistrement dans les délais prévus, à l'exception d'un accord conclu entre les Pays-Bas et la France, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

contribute, where requested, to the implementation of international agreements reached between the parties and engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of those agreements;
de contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en œuvre des accords internationaux conclus entre les parties et d’engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions desdits accords;

(c) contribute, where requested, to the implementation of peace and cease fire agreements reached between the parties and engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of these agreements;
c) de contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en oeuvre des accords de paix et de cessez-le-feu conclus entre les parties et d'engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords;

(e) contribute, where requested, to the implementation of international agreements reached between the parties and engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of these agreements;
e) de contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en oeuvre des accords internationaux conclus entre les parties et d'engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords;

It puts into legislation the seafarers’* working time agreement reached between the European Community Shipowners’* Association and the Federation of Transport Workers’ Unions on 30 September 1998.
Elle introduit dans la législation l’accord relatif au temps de travail des gens de mer* conclu par l’Association des armateurs* de la Communauté européenne et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne le 30 septembre 1998.

The Contracting Parties agree that the agreement reached between the Parties on the allocation and numbers of road haulage cabotage authorizations for the EFTA States shall not in any way prejudge potential corresponding discussions or agreements in other contexts.
Les parties contractantes conviennent que l'accord auquel elles sont parvenues sur la répartition et le nombre des autorisations de cabotage routier entre les pays de l'AELE ne préjugera en aucune manière des éventuels accords ou discussions similaires qui pourraient intervenir dans d'autres contextes.