Traduction de «agreement to disagree » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement to disagree
désaccord à l'amiable

the applicant disagrees with the Commission's argument
le requérant s'élève contre l'argument de la Commission

disagree to an amendment
rejeter un amendement

gelatin case for disagreeable drugs
capsule gélatineuse

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

Employer: you disagree
Employeur : vous n'êtes pas d'accord?

disagree
disconvenir

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chair: I would ask Senator Joyal if we have reached an agreement to disagree on this point, bearing in mind that Senator Baker and Senator Sibbeston have questions.
La présidente : Je dois demander au sénateur Joyal si nous ne devons pas nous mettre d'accord sur le fait qu'il y a désaccord sur ce point. Le sénateur Baker et le sénateur Sibbeston ont eux aussi des questions à poser.

I think we've been around this mulberry bush before in terms of the booking of the $2.5 billion, and it seems to me that the Auditor General actually captured the essence of what I've been saying for a while, that is, there's an agreement to disagree on this particular matter.
Il me semble que nous avons déjà fait le tour de cette épineuse question de la comptabilisation de ces 2,5 milliards de dollars et que le vérificateur général a en réalité repris l'essentiel de ce que je répète depuis un bon moment déjà, à savoir qu'on a convenu de l'existence d'une divergence d'opinion sur cette question.

Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.
Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.

Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of another competent authority in cases specified in the Union acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the competent authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article".
Sans préjudice des compétences définies à l'article 17, lorsqu'une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d'une mesure ou l'inaction d'une autre autorité compétente [.] dans des cas prévus par les actes de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité peut, à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article".

1. Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of a competent authority of another Member State in cases specified in the acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.
1. Sans préjudice des compétences définies à l’article 17, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d’une mesure ou l’inaction d’une autorité compétente d’un autre État membre dans des cas prévus par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut, à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article.

1. Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of a competent authority of another Member State in cases specified in the acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.
1. Sans préjudice des compétences définies à l’article 17, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d’une mesure ou l’inaction d’une autorité compétente d’un autre État membre dans des cas prévus par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut, à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article.

Where a competent authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas specified in legal acts of the Union in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010, where the relevant legislation requires cooperation, coordination or joint decision-making by national competent authorities from more than one Member State, the ESA, at the request of one of the competent authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time limit set by the ESA which should take into account any relevant time limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.
Lorsqu’une autorité compétente n’est pas d’accord avec une procédure ou le contenu d’une mesure ou l’absence de mesure d’une autre autorité compétente dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l’Union, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, au règlement (UE) no 1094/2010 et au règlement (UE) no 1095/2010, et lorsque la législation en vigueur exige la coopération, la coordination ou la prise de décision commune par les autorités nationales compétentes de plus d’un État membre, les AES, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, devraient pouvoir aider les autorités à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, devant prendre en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l’urgence et la complexité du différend.

The Atlantic provinces also support the agreement but disagree with certain elements of Bill C-24 to implement that agreement.
Les provinces atlantiques appuient aussi l'accord, mais elles ne souscrivent pas à certains aspects du projet de loi C-24, la loi de mise en œuvre de l'accord.

The Northwest Passage issue has been well managed for half a century, based on a mutually respectful agreement to disagree with the Americans, and there is no reason that this has to change.
La question du passage du Nord-Ouest a été gérée de façon efficace pendant un demi-siècle sur le fondement du désaccord à l'amiable respectueux qui lie le Canada et les États- Unis, et il n'y a aucune raison que cela change.

The Chairman: Senator Joyal, perhaps I should say that this is not the debating chamber; this is the question and answer and agreement to disagree chamber.
La présidente: Sénateur Joyal, je dois peut-être vous rappeler que notre chambre n'est pas une de débats; c'est une chambre de questions et de réponses, d'accords et de désaccords.