Traduction de «agreement to pay interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement to pay interest
convention d'intérêts

agreement to pay [ undertaking to pay ]
promesse de paiement

pay interest
servir des intérêts [ payer des intérêts ]

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement
accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

common interest pact [ common interest agreement | common interest covenant ]
pacte d'intérêt commun

forward interest-rate agreement | forward rate agreement | FRA [Abbr.]
accord de taux futur | contrat à terme de taux | contrat à terme de taux d'intérêt | contrat à terme sur taux d'intérêt | ATF [Abbr.] | CTT [Abbr.]

interest rate capping agreements | interest rate guarantees | IRG
plafonnement des taux d'intérêt

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme | achat ferme

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme

take-or-pay contract | take-or-pay agreement
contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) For the purposes of this Act and in order to take into account, in accordance with the Framework Agreement or the Nekaneet Agreement, an existing interest in entitlement land of a person other than a party to the Framework Agreement or the Nekaneet Agreement, a band or the Nekaneet band may surrender, in accordance with the procedures set out in the Indian Act, the interest in entitlement land notwithstanding that the entitlement land has not been set apart as an entitlement reserve.
9 (1) Pour l’application de la présente loi et en vue de tenir compte, conformément à l’accord-cadre et à l’accord Nekaneet, de tout droit existant, sur une terre due en vertu d’un traité, de toute personne autre que les parties à ces accords, une bande ou la bande de Nekaneet peut céder, conformément à la Loi sur les Indiens, le droit sur cette terre même si elle n’a pas été mise de côté à titre de nouvelle réserve.

(2) In addition to any interest payable under subsection (1), if a self-employed person, being required by section 152.25 to pay a part or instalment of a premium, has failed to pay all or any part of a premium as required, the person shall, on payment of the amount the person failed so to pay, pay to the Receiver General interest on the amount, at a rate per year prescribed by regulation made under subsection (5), from the day on or before which the person was required to make the payment to the day of payment or the beginning of the period in respect of which the person is liable to pay interest on the amount under subsection (1), whichever is earlier.
(2) En plus de tout intérêt à payer en application du paragraphe (1), lorsqu’un travailleur indépendant, tenu par l’article 152.25 de payer une partie ou un versement d’une cotisation, a omis d’acquitter ainsi qu’il en était tenu la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement, il doit, lors du paiement du montant qu’il a ainsi omis de faire, payer au receveur général sur ce montant l’intérêt, au taux annuel prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (5), à compter de la date à laquelle ou avant laquelle il était tenu de faire le paiement jusqu’au jour du paiement ou jusqu’au premier jour de la période à l’égard de laquelle il est redevable de l’intérêt sur ce montant en application du paragraphe (1), en choisissant de ces deux jours celui qui est antérieur à l’autre.

(2) In addition to the interest payable under subsection 161(1), where a taxpayer who is required by this Part to pay a part or instalment of tax has failed to pay all or any part thereof on or before the day on or before which the tax or instalment, as the case may be, was required to be paid, the taxpayer shall pay to the Receiver General interest at the prescribed rate on the amount that the taxpayer failed to pay computed from the day on or before which the amount was required to be paid to the day of payment, or to the beginning of the period in respect of which the taxpayer is required to pay interest thereon under subsection 161(1), whichever is earlier.
(2) Un contribuable qui n’a pas payé au plus tard à la date où il en est tenu tout ou partie d’un acompte provisionnel ou d’une fraction d’impôt qu’il est tenu de payer en vertu de la présente partie doit verser au receveur général, outre les intérêts payables en vertu du paragraphe (1), des intérêts sur le montant qu’il n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où ce montant devait au plus tard être payé jusqu’à la date du paiement ou jusqu’au début de la période pour laquelle il est tenu de payer des intérêts sur ce montant en vertu du paragraphe (1), si ce début est antérieur.

In rereading the contribution agreement, I got stuck on section 12, on page 9, which reads: “Any overpayment remaining owing and unpaid shall carry interest calculated and compounded [.]” So it's completely ironic to read that we could be asked to pay interest if we were late in remitting overpayments, when Canadian Heritage can afford to delay payments, force us to negotiate lines of credit or, as I have had to do myself, advance funds to my organization from my personal line of credit in order to pay our employees' salaries.
En relisant l'accord de contribution, je suis restée accrochée à l'article 12, à la page 9, qui se lit comme suit: « Tout paiement en trop qui demeure exigible et non remboursé portera intérêt à un taux calculé et composé [.] » C'est donc d'une ironie totale de lire qu'on pourrait nous demander de verser des intérêts si nous remettons des trop payés en retard, alors que Patrimoine Canadien peut se permettre de retarder des paiements, nous forcer à négocier des marges de crédit ou, comme j'ai dû le faire moi-même, avancer les fonds à mon organisme à partir de ma marge de crédit personnelle afin de payer le salaire de nos employés.

1. For the purposes of this Directive, ‘paying agent’ means any economic operator who pays interest to or secures the payment of interest for the immediate benefit of the beneficial owner, whether the operator is the debtor of the debt claim which produces the interest or the operator charged by the debtor or the beneficial owner with paying interest or securing the payment of interest.
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «agent payeur», tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement.

5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).
5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.

where the paying agent as defined in Article 4 is established in a Member State applying the withholding tax referred to in Article 11 and that paying agent pays interest to, or secures the payment of interest for the immediate benefit of, a beneficial owner resident in another Member State.
lorsque l'agent payeur tel que défini à l'article 4 est établi dans un État membre appliquant la retenue à la source visée à l'article 11, et lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un bénéficiaire effectif résidant dans un autre État membre.

—where the paying agent as defined in Article 4 is established in a Member State applying the withholding tax referred to in Article 11 and that paying agent pays interest to, or secures the payment of interest for the immediate benefit of, a beneficial owner resident in another Member State.
—lorsque l'agent payeur tel que défini à l'article 4 est établi dans un État membre appliquant la retenue à la source visée à l'article 11, et lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un bénéficiaire effectif résidant dans un autre État membre.

An economic operator paying interest to, or securing interest for, such an entity established in another Member State which is considered a paying agent under this paragraph shall communicate the name and address of the entity and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity to the competent authority of its Member State of establishment, which shall pass this information on to the competent authority of the Member State where the entity is established.
Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre État membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués, à l'entité, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où l'entité est établie.