Vertaling van "agreement undermines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Wound tissue undermining
débridement du tissu de plaie

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

Dayton Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton/Paris Agreement | Dayton/Paris Peace Agreement | General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina | DPA [Abbr.] | GFAP [Abbr.]
accord de paix de Dayton | Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

undercutting | undermining
sapement | affouillement | déchaussement

judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement
concordat judiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The opportunities created by the Agreement are not intended to undermine labour standards or the labour-related rights and principles contained in the Parties’ respective laws.
Les opportunités créées par l’accord ne sont pas destinées à affaiblir les normes du travail ni les droits et principes sociaux contenus dans les législations respectives des parties.

I'm putting this amendment forward in Mr. Lincoln's name. This is consistent with the government response, and it's to make sure that no other agreements undermine the minister's authority.
Il est conforme à la réponse du gouvernement et il s'agit d'assurer qu'aucun autre accord ne vienne réduire les pouvoirs du ministre.

The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.
La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.

She raised two important points: this agreement undermines the supply management system and creates a dangerous precedent for future free trade negotiations.
Elle a soulevé deux points importants: cet accord est une brèche dans le système de gestion de l'offre et il crée un précédent dangereux pour les prochaines négociations de libre-échange.

However, when we continue to see the spirit and intent of these agreements undermined by future legislation, it does raise some concerns about the government's attention to the spirit and intent of these agreements.
Toutefois, quand on continue de voir que l'esprit et l'objet de ces accords sont compromis à cause de futures mesures législatives, il y a lieu de s'inquiéter quant à l'attention que porte le gouvernement à l'esprit et à l'objet de ces accords.

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, the federal government has reached an agreement on equalization with Newfoundland and Nova Scotia. This very generous agreement undermines the very principles of equalization and creates a totally unfair situation for Quebec.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a conclu avec Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse une entente touchant la péréquation, une entente très généreuse, sapant les principes mêmes de la péréquation et créant une situation tout à fait inéquitable pour le Québec.

2. The Parties shall cooperate, in accordance with this Agreement and international law, to deter vessels flying the flags of States that are not Parties from carrying out activities that undermine the effectiveness of this Agreement.
2. Les parties coopèrent, conformément au présent accord et au droit international, en vue de dissuader les navires battant le pavillon d'États non‐parties de se livrer à des activités qui compromettent l'application effective du présent accord.

If, within 15 working days of receiving the notification, the Commission concludes that such negotiations are likely to undermine the objectives of EU negotiations already taking place with the non-EU country and/or lead to an agreement which is incompatible with EU law, it must inform the EU country accordingly.
Si, dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la notification, la Commission conclut que les négociations sont susceptibles de compromettre les objectifs de négociations en cours entre l’UE et le pays non membre de l’UE en question et/ou de mener à un accord contraire au droit européen, elle doit en informer le pays de l’UE.

With the pressures of globalization brought on by new technologies, and undertakings pursuant to international trade agreements undermining our traditional means of promoting and nurturing Canadian cultural expression, the commitment of the government to nurture the roots of artistic expression in this country, our artists and creators, is wise and timely.
À l'heure où nous subissons les pressions de la mondialisation due à l'introduction de nouvelles technologies, et où certaines initiatives découlant d'accords commerciaux internationaux ébranlent les assises sur lesquelles ont toujours reposé la promotion et le soutien de l'expression culturelle canadienne, l'engagement pris par le gouvernement de veiller à la mise en valeur des racines de l'expression artistique dans notre pays, de nos artistes et de nos créateurs, découle d'une décision sage et prise à point nommé.