Vertaling van "agreement when investors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement
des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord

Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria
Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary
notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire

public service investors account agreement
convention avec le compte de placement du service civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is absolutely no rational basis for including an investor state provision in an agreement when investors have full protection and recourse to the judiciaries of both countries to protect their investments and business interests.
Aucun fondement rationnel ne justifie l'existence, dans un accord comme celui-ci, d'une disposition sur la relation investisseur-État lorsque les investisseurs bénéficient de la protection des organisations judiciaires des deux pays et qu'ils peuvent y avoir recours pour protéger leurs investissements et leurs intérêts commerciaux.

From innovative green financing to new partnerships with other countries, investors, cities, states and regions and civil society, Europe is showing the way when it comes to turning the Paris Agreement into action".
Que ce soit par un financement vert et innovant ou par de nouveaux partenariats avec d'autres pays, des investisseurs, des villes, des États ou des régions ou encore la société civile, l'Europe montre l'exemple et traduit en actes l'accord de Paris».

The regulation clarifies the financial responsibility between the European Union and its member countries when an investor from a non-EU country brings a claim for breach of an international agreement to which the EU is party.
Le règlement clarifie les responsabilités financières respectives de l’Union européenne et de ses pays membres lorsqu’un investisseur d’un pays tiers introduit une plainte pour violation d’un accord international auquel l’UE est partie.

During this time we have a government opposite that is negotiating international agreements and telling us this agreement is a trade agreement, when fundamentally it is an agreement that protects investors.
Pendant ce temps, on a un gouvernement, en face, qui négocie les accords internationaux et qui nous fait croire que cet accord est un accord de commerce alors que, fondamentalement, c'est un accord qui protège les investisseurs.

15. Stresses the need to foster sustainable development and for social and environmental standards to be systematically taken into account when negotiating trade agreements and investment treaties, in order to pursue the goal of making trade a catalyst for development that allows partner countries sufficient policy space to ensure food security, and build local and regional markets; takes the view, in this context, that the implementation of the ‘national treatment’ principle in investment treaties, whereby foreign investors are accorded the same rights as domestic investors, will curb the LDCs’ ability to give preferential treatment to domestic investors, such as small or infant enterprises; calls on the Commission to formulate a coherent strategy on the extraction of raw materials; considers that such a strategy should ensure that the extractive process is environmentally and socially sustainable, by making compliance with international standards mandatory, and is economically sustainable by securing for the countries a fair level of revenue; points out that, if appropriate, this strategy could also make it possible to preserve commodities for later use;
15. souligne la nécessité d'encourager le développement durable et que soient systématiquement incluses des normes sociales et environnementales dans la négociation des accords commerciaux et les traités d'investissement afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement qui garantisse une marge d'action aux pays partenaires leur permettant d'assurer la sécurité alimentaire, de construire des marchés locaux et régionaux; estime dans ce contexte que la mise en œuvre du principe des traitements nationaux dans les traités d'investissement, grâce auxquels les investisseurs étrangers se voient accorder les mêmes droits que les investisseurs nationaux, réduira la capacité des pays les moins développés d'accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux, tels que les petites entreprises ou les entreprises naissantes; invite la Commission à formuler une stratégie cohérente sur l'extraction des matières premières; considère qu'une telle stratégie devrait veiller à ce que le processus d'extraction soit viable du point de vue environnemental et social en imposant le respect des normes internationales, et économiquement viable en garantissant à ces pays un revenu équitable; souligne que cette stratégie pourrait, s'il y a lieu, permettre également la préservation des produits de base pour un usage ultérieur;

When we bear in mind the importance of Japan as a trading partner – with bilateral trade with the EU standing at EUR 120 billion a year, and with the EU being the number three trading partner for Japan and the number two investor in Japan – I think we recognise that any bilateral agreement runs the risk of undermining multilateral agreements with the rest of the world and, in particular, with the developing countries.
Compte tenu de l'importance du Japon en tant que partenaire commercial - les échanges bilatéraux avec l'UE s'élèvent à 120 milliards d'euros par an et l'UE est le troisième partenaire commercial du Japon et le deuxième investisseur au Japon -, je pense que nous sommes conscients qu'un accord bilatéral risque d'ébranler les accords multilatéraux avec le reste du monde et, en particulier, avec les pays en développement.

Canada’s membership will have no impact on the provinces and Quebec, other than that they will also be able to allow for recourse to the centre when they enter into agreements with investors.
L'adhésion du Canada n'aura aucun impact sur les provinces et le Québec, sinon qu'elles pourront elles aussi prévoir le recours au Centre lorsqu'elles concluront des ententes avec des investisseurs.

There may be two types of disputes: disputes related to compliance with bilateral foreign investment protection agreements and disputes related to agreements between governments and foreign investors. The Government of Quebec regularly signs the latter type of agreement when eliciting foreign investment with the promise, for example, of providing electricity at an agreed price.
Ces conflits peuvent être de deux ordres: des différends relatifs au respect d'accords bilatéraux de protection des investissements étrangers et des différends relatifs à des ententes que des gouvernements et des investisseurs étrangers ont conclues, du type de ceux que le gouvernement du Québec conclut régulièrement en suscitant des investissements étrangers sous promesse, par exemple, de fourniture d'électricité à un prix convenu.

Canada’s membership will not have any impact on the provinces, except that they too may have recourse to the ICSID when they conclude agreements with investors.
L'adhésion du Canada n'aura aucun impact sur les provinces, sinon qu'elles pourront elles aussi prévoir le recours au CIRDI lorsqu'elles concluront des ententes avec des investisseurs.

When taking account of professional nature for the purposes of Article 11(1), national authorities may wish to consider the FESCO agreement on the categorisation of professional and retail investors.
Pour tenir compte de la nature professionnelle aux fins de l'article 11, paragraphe 1, les autorités nationales pourraient s'inspirer de l'accord du FESCO sur la catégorisation des investisseurs professionnels et des petits investisseurs.