Traduction de «public service investors account agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public service investors account agreement
convention avec le compte de placement du service civil

Public Service investor's account
Compte de placement du service civil

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

public accounting [ public service accounting ]
comptabilité publique

governmental accounting | public service accounting
comptabilité administrative | comptabilité publique

public service agreement
mandat de prestation

public accounting services
services d'expertise comptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

We have also conducted individual investigations under a separate part of the act, which concluded that, despite lack of adherence to staffing values and the staffing delegation and accountability agreement, eight of the nine appointments were either in accordance with the Public Service Employment Act or that further corrective action was not warranted as the individuals concerned had left the public service or were found qualified for the position they occupied.
Nous avons également mené des enquêtes séparées en vertu d'une partie distincte de la loi. Celles-ci nous ont permis de conclure que, malgré un manque de respect des valeurs de dotation et de l'entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation, huit des neuf nominations étaient conformes à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou que des mesures correctives n'étaient pas justifiées parce que les personnes concernées avaient quitté la fonction publique ou possédaient les qualités requises pour les postes qu'elles occupaient.

2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.

- Member States are invited to test, subject to the outcome of the feasibility study on a European federated validation service and to agreement with the project consortium, the validation service in the CIP[18] large scale cross-border e-procurement pilot project PEPPOL (“Pan European Public Procurement Online”).
- Les États membres sont invités, sous réserve des conclusions de l'étude de faisabilité relative à l'instauration d'un service fédéré européen de validation et moyennant un accord avec le consortium chargé du projet, à expérimenter le service de validation dans le cadre du projet pilote «PEPPOL» (Pan European Public Procurement Online) , projet transfrontalier à grande échelle consacré aux marchés publics électroniques qui relève du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation[18].

Also, among the capital goods-producing sector—not the service—it is the largest outward investor, accounting for almost 30% of outward investment from Canada.
En outre, dans le secteur des biens de production—je ne parle pas des services—c'est le plus gros investisseur à l'étranger, et il représente plus de 30 p. 100 des investissements à l'étranger.

Completing the Single Market in areas which can deliver a real growth and job dividend and are of immediate relevance for consumers (a balanced agreement on services, regulated professions, energy, public procurement and financial services, a balanced agreement on REACH, the new framework for chemicals, which takes into account the impact of the competitiveness and innovation and SMEs).
Compléter le marché unique dans les domaines susceptibles d’assurer des gains réels en matière de croissance et d’emploi et qui touchent directement les consommateurs (un accord équilibré sur les services, professions réglementées, énergie, marchés publics et services financiers, un accord équilibré sur REACH, le nouveau cadre législatif pour les produits chimiques, qui prend en compte l’impact de la compétitivité et de l’innovation, et les PME).

a) Legal services; b) Accounting, auditing, bookkeeping and tax consulting services; c) Business and management consulting and public relations services
a) Services juridiques; b) Services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité; c) Services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion, services de relations publiques

In particular, a coherent and systematic approach which takes account of the professional nature of the investor can make a significant contribution to the realisation of a single market for investment services whilst fully safeguarding investor protection.
En particulier, une approche cohérente et systématique tenant compte de la nature professionnelle de l'investisseur peut contribuer grandement à la réalisation d'un marché unique des services d'investissement tout en sauvegardant entièrement la protection des investisseurs.

I wish to stress that the political agreement reached on the “Services Directive” also marks an enormous step forward. It means that a powerful internal market open to services will be created and, as we are all aware, services now account for the bulk of the EU’s GDP.
Je me permets d’insister sur le fait que l’accord politique atteint au sujet de la «directive sur les services» constitue aussi un énorme pas en avant: il s’agit de créer un puissant marché intérieur ouvert pour les services qui, comme nous le savons tous, représentent actuellement la majeure partie du PIB de l’Union.

The Agreement also provides for wide-ranging cooperation on topics such as the movement of workers, establishment and the supply of services, current account payments and capital movements, competition and other economic issues, approximation of legislation, cultural cooperation, and general/institutional matters.
En outre, cet Accord couvre une vaste coopération embrassant la circulation des travailleurs, l'établissement et les services, les paiements courants et la circulation des capitaux, la concurrence et autres dispositions économiques, le rapprochement des législations, la coopération culturelle, ainsi que des dispositions institutionnelles et générales.