Vertaling van "agreement whereby some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Quebec Interim Agreement on Some Labour Force Development Measures
L'entente provisoire Canada-Québec sur certaines mesures de développement de la main-d'œuvre

some measure of agreement
admettre dans une certaine mesure, un certain degré d'accord

Agreement on Special Equipment for the Transport of Perishable Foodstuffs and on the Use of Such Equipment for the International Transport of Some of those Foodstuffs
Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées

Agreement on Special Equipment for the Transport of Perishable Foodstuffs and on the Use of such Equipment for the International Transport of some of those Foodstuffs
Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées

some measure of agreement
assez favorable [ assez bien accueilli | idée pas mauvaise | admettre dans une certaine mesure | un certain degré d'accord ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I understand that some of the Arab states have been trained to negotiate an agreement whereby a second UN inspection team, one that is not as offensive to the Iraqi government, could be appointed to inspect those sites which the American land team is being precluded from accessing.
Il semble que certains des États arabes tentent actuellement de négocier une entente par laquelle une seconde équipe d'inspection de l'ONU, une équipe qui ne serait pas aussi offensante pour le gouvernement iraquien, pourrait être nommée pour faire l'inspection des sites auxquels l'équipe dirigée par les Américains n'a pas accès.

The Council is actually continuing to hide behind a kind of gentlemen’s agreement concluded at some point in the early 1970s – forty years ago – whereby Parliament and the Council agreed not to interfere in each other’s budgets, not to look into each other’s books and to let everything pass, like respectable gentlemen.
Le Conseil continue en fait à se cacher derrière une sorte de gentleman’s agreement conclu au début des années 70 – il y a quarante ans –, selon lequel le Parlement et le Conseil ont convenu de ne pas se mêler des budgets de l’autre, de ne pas s’occuper de la comptabilité de l’autre et de tout laisser se passer comme des gentilshommes respectables.

Would the Commission consider seeking the agreement of all Member States to designating one specific day as a public holiday, either Robert Schuman day or some agreed alternative, throughout the European Union whereby the citizens of the EU would collectively celebrate their common European identity and unity, similar to the way Independence Day in the United States is celebrated, with the common theme that there is unity in diversity and through which we citizens could express our support for the European project?
La Commission voudrait-elle envisager d’obtenir l’accord de tous les États membres pour désigner comme jour férié dans l’ensemble de l’Union européenne une journée spécifique, par exemple la Journée Robert Schuman ou toute autre alternative convenue d’un commun accord, pendant laquelle les citoyens de l’UE célèbreraient ensemble leur identité et leur unité européenne, de la même manière que le jour de l’indépendance aux États-Unis est célébré avec ce thème commun qu’est l’unité dans la diversité et à travers lequel les citoyens pourraient exprimer leur soutien aux projets européens?

We finally reached an agreement whereby some responsibilities are now under Quebec jurisdiction, while others are under federal jurisdiction.
On en est venus à s'entendre sur certaines responsabilités qui relèvent du Québec, alors que d'autres relèvent du gouvernement fédéral.

The European Commission has approved an agreement whereby some of the companies that developed the DVD (Digital Versatile Disc) technology will pool their respective patents.
La Commission européenne a approuvé un accord en vertu duquel certaines des sociétés ayant développé la technologie du DVD (Digital Versatile Disc) mettront en commun leurs brevets.

When the political parties were discussing the joint resolution – and it was a very amicable debate – we noted with satisfaction that the Barents Euro-Arctic Council in Kirkenes last week seems to have reached some sort of agreement whereby Russia will sign the MNEPR Agreement you mentioned, and that is a prerequisite for cooperation on nuclear safety to commence in earnest.
À l’heure où les groupes politiques négociaient une proposition de résolution commune (les négociations se sont déroulées de manière très harmonieuse), nous avons noté avec plaisir que le Conseil euro-arctique de Barents de Kirkener, la semaine dernière, semble avoir dégagé un certain consensus sur la signature par la Russie du traité MNEPR (Programme multilatéral sur le nucléaire et l'environnement en Russie) que vous avez évoqué et dont dépend le départ véritable de la coopération en matière de sécurité nucléaire.

This creates, for example, the paradox whereby some Member States and some sectors of public opinion constantly criticise the high cost to the Community budget of fisheries agreements (€ 240 m), without taking into account the fact that less than € 100 m is actually used to fund fishing opportunities, with the rest being a hidden contribution to the budget of the Directorate-General for Development.
Un exemple illustre ce paradoxe, à savoir que certains États membres et certains secteurs de l'opinion n'ont de cesse de critiquer le niveau "élevé" du budget communautaire des accords de pêche (240 millions d'euros) sans tenir compte du fait que moins de 100 millions d'euros sont réellement utilisés pour financer des possibilités de pêche, le reste étant une contribution masquée au budget de la DG Développement.

The federal government signed an agreement with some provinces whereby young people have access to a collegiate post-secondary system that provides training to them.
Le gouvernement fédéral a signé une entente avec des provinces grâce à laquelle les jeunes ont accès à un système postsecondaire collégial qui leur fournit une formation.

There are some fairly ineffective ways under international law or international agreements whereby one can raise a claim that a country is failing to honour its international obligations.
Il est possible d'invoquer le droit international ou des accords internationaux pour engager des poursuites contre un pays qui n'a pas honoré ses obligations internationales, mais ce sont là des pratiques somme toute inefficaces.