Vertaling van "agreement within four " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement within the trade | inter-branch agreement | inter-trade agreement
accord interprofessionnel

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

Agreement Within Civil Aviation for the Purpose of A-OSH Inspections
Entente au sein de l'Aviation civile concernant les inspections de la SST - Aviation

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

within the law [ within the four corners of the law ]
dans les limites de la loi [ dans les bornes de la légalité ]

Agreement on a Temporary Cease-fire and the Cessation of Other Hostile Acts on the Tajik-Afghan Border and within the Country for the Duration of the Talks
Accord de cessez-le-feu et de cessation temporaires des hostilités à la frontière tadjiko-afghane et à l'intérieur du pays pendant la durée des pourparlers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If talks between the Member States have not resulted in agreement within four months of the date of the notification referred to in paragraph 3, the Commission, after consulting experts from all Member States and having considered all the relevant factors, such as economic and technical factors, shall within six months of the expiry of that four-month period adopt a decision which shall be notified to the Member States concerned and communicated at the same time to the other Member States.
Au cas où, dans un délai de quatre mois à compter de l’information visée au paragraphe 3, les pourparlers entre les États membres n’ont pas abouti à un accord, la Commission, après consultation des experts de tous les États membres et après examen de tous les facteurs pertinents, par exemple économiques et techniques, adopte dans un délai de six mois à compter de l’expiration de cette première période de quatre mois une décision qui est notifiée aux États membres intéressés et communiquée simultanément aux autres États membres.

5. The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision, taking into account the potential impact, including any fiscal consequences, of the execution of the agreement in all the Member States where the group operates, on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support laid down in Article 23 within four months of the date of receipt of the application by the consolidating supervisor.
5. Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune, tenant compte de l’effet potentiel, y inclus les conséquences fiscales, de la mise en œuvre de l’accord dans tous les États membres où le groupe est présent, sur la compatibilité des termes du projet d’accord avec les conditions de fourniture d’un soutien financier définies à l’article 23, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par l’autorité de surveillance sur base consolidée.

The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support set out in Article within four months from the date of receipt of the application by the consolidating supervisor.
Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la compatibilité des termes du projet d'accord avec les conditions de fourniture d'un soutien financier prévues à l'article 19, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par le superviseur sur une base consolidée.

The Commission shall decide whether such agreements are in compliance with Union law within nine months of notification for agreements concluded before 15 December 2012 and within four months of notification for new or revised agreements between Member States.
La Commission statue sur la conformité de ces accords avec le droit de l'Union dans les neuf mois suivant leur notification pour les accords conclus avant le 15 décembre 2012 et dans les quatre mois suivant leur notification pour les nouveaux accords ou les accords révisés entre États membres.

The provisions of the Agreement may be applied to goods which comply with the provisions of this Protocol and which on the date of entry into force of the Agreement are either in transit or are in the Community or in Algeria in temporary storage, in bonded warehouses or in free zones, subject to the submission to the customs authorities of the importing State, within four months of that date, of a certificate EUR.1 endorsed retrospectively by the competent authorities of the exporting State together with the documents showing that the goods have been transported directly.
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté ou en Algérie sous le régime du dépôt temporaire, des entrepôts douaniers ou des zones franches peuvent être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l’État d’importation, d’un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l’État d’exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.

The provisions of this Agreement may be applied to goods which comply with the provisions of this Annex and which on the date of entry into force of this Agreement are either in transit or are in the Community or in Chile in temporary storage in customs warehouses or in free zones, subject to the submission to the customs authorities of the importing country, within four months of the said date, of a movement certificate EUR.1 issued retrospectively by the customs authorities or competent governmental authorities of the exporting country together with the documents showing that the goods have been transported directly in accordance with the provisions of Article 12.
Les dispositions du présent accord peuvent s'appliquer aux marchandises satisfaisant aux dispositions de la présente annexe qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, se trouvent en transit ou sont temporairement entreposées dans la Communauté ou au Chili dans des entrepôts douaniers ou des zones franches et pour lesquelles un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré a posteriori par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation doit être présenté aux autorités douanières du pays d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date précitée, conjointement avec les documents prouvant que ces marchandises ont fait l'objet d'un transport direct conformément aux dispositions de l'article 12.

If talks between the Member States have not resulted in agreement within four months of the date of the notification referred to in paragraph 3 above, the Commission, after consulting experts from all Member States and having considered all the relevant factors, e.g. economic and technical factors, shall within six months adopt a decision which shall be communicated to the Member States concerned and at the same time to the other Member States.
Au cas où, dans un délai de quatre mois à compter de l'information visée au paragraphe 3, les pourparlers entre les États membres n'ont pas abouti à un accord, la Commission, après consultation des experts de tous les États membres et après examen de tous les facteurs y afférents, par exemple économiques et techniques, adopte dans un délai de six mois une décision qui est notifiée aux États membres intéressés et communiquée simultanément aux autres États membres.