Traduction de «agreements and understandings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sector agreement | sector understanding | sectoral agreement
accord sectoriel | arrangement sectoriel

regional arrangement [ regional agreement | regional understanding ]
accord régional [ entente régionale ]

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]
mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Community and the United States of America on spirituous beverages | Memorandum of Understanding on spirits, liqueurs and other spirituous beverages
Accord sous forme de mémoire d'entente entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur les boissons spiritueuses

Blair House Memorandum of Understanding on Oilseeds [ Blair House Agreement ]
Accord de Blair House

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)
Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

understandability assertion | assertion about understandability | understandability
assertion relative à la compréhensibilité | intelligibilité | compréhensibilité | assertion sur l'intelligibilité | assertion sur la compréhensibilité | assertion relative à l'intelligibilité | assertion d'intelligibilité | assertion de compréhensibilité

image understanding | image-understanding
compréhension d'images

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The economic policy and financial conditions set out in the Memorandum of Understanding shall be consistent with the agreements or understandings referred to in Article 1(3), including the macroeconomic adjustment and structural reform programmes implemented by Tunisia with the support of the IMF.
Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont compatibles avec les accords ou les conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Tunisie avec le soutien du FMI.

(e) a copy of an agreement or understanding referred to in paragraph 9(a) if that agreement or understanding is in writing;
e) une copie de toute entente ou accord visé à l’alinéa 9a), si cette entente ou cet accord est fait par écrit;

The economic policy and financial conditions set out in the Memorandum of Understanding shall be consistent with the agreements or understandings referred to in Article 1(3), including the macro-economic adjustment and structural reform programmes implemented by Tunisia, with the support of the IMF.
Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont compatibles avec les accords ou les conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Tunisie avec le soutien du FMI.

The economic policy and financial conditions set out in the Memorandum of Understanding shall be consistent with the agreements or understandings referred to in Article 1(3), including the macro-economic adjustment and structural reform programmes implemented by Ukraine, with the support of the IMF.
Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont conformes aux accords ou aux conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par l'Ukraine avec le soutien du FMI.

The economic policy and financial conditions set out in the Memorandum of Understanding shall be consistent with the agreements or understandings referred to in Article 1(3), including the macroeconomic adjustment and structural reform programmes implemented by Jordan, with the support of the IMF.
Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d’accord sont compatibles avec les accords ou arrangements visés à l’article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Jordanie avec le soutien du FMI.

I think it is also fair to say, historically, that the Conservative Party has always been the party of the British North America Act, understanding fundamentally the difference between section 91 and section 92 of the Constitution, and seeking to respect those differences in the confederal tradition that established this very country and the agreements and understandings that were pertinent at that time.
Je crois que, d'un point de vue historique, il serait juste de dire que le Parti conservateur a toujours été le parti de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qu'il comprend les différences fondamentales entre les articles 91 et 92 de la Constitution, et qu'il cherche à respecter ces différences dans la tradition confédérale qui est à la base de notre pays et des accords et des protocoles qui étaient pertinents à l'époque.

Signatories to the Stabilisation and Association Agreements should understand that effective implementation of the agreements is a prerequisite for any further assessment by the EU of the country's prospects of accession.
Les signataires des accords de stabilisation et d'association devraient comprendre que la mise en œuvre efficace de ces accords est une condition préalable à toute évaluation des perspectives d'adhésion des pays concernés que l'UE pourrait effectuer par la suite.

Although the Russian Parliament has not yet begun the process required for Russia to ratify the agreement, I understand that Russian participation proceeds and will continue to proceed nonetheless.
Le Parlement russe n'a pas encore entamé le processus formel de ratification de l'entente, mais je crois savoir que la participation russe se fait comme prévu et se poursuivra.

Senator Graham: Honourable senators, my honourable friend will know that in the agreement of understanding among the parties concerned, namely the government, the RCMP and former prime minister Mulroney, there was an implicit understanding that the investigation would be ongoing.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, mon honorable collègue sait pertinemment que dans le protocole d'entente signé entre les parties en cause, c'est-à-dire le gouvernement, la GRC et l'ancien premier ministre Mulroney, il était entendu de façon implicite que l'enquête se poursuivrait.