The re-negotiated draft agreement contains several new safeguards on the transfer and processing of PNR data: rights are provided, among others, to access his or her PNR data, to seek the rectification of his or her PNR data, to be protected by judicial redress, not to process sensitive data and to make any breach of data security subject to effective sanctions.
Le projet d'accord renégocié contient plusieurs nouvelles clauses de sauvegarde en ce qui concerne le transfert et le traitement des données PNR: des droits sont accordés aux passagers notamment pour avoir accès à leurs données PNR, pour les modifier, pour être protégés par recours judiciaire, pour éviter le traitement de données sensibles et pour que toute lacune dans la sécurité des données soit effectivement sanctionnée.