Traduction de «agreements create some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Quebec Interim Agreement on Some Labour Force Development Measures
L'entente provisoire Canada-Québec sur certaines mesures de développement de la main-d'œuvre

Roadmap for Creating a Learning Organization: Some Elements
Feuille de route en vue de l'établissement d'une organisation d'apprentissage : Points de repère

Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]
Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]

some measure of agreement
admettre dans une certaine mesure, un certain degré d'accord

Agreement on Special Equipment for the Transport of Perishable Foodstuffs and on the Use of Such Equipment for the International Transport of Some of those Foodstuffs
Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What really matters is that the agreements creating some school authority address these five tough components of school management.
Ce qui importe réellement, c'est que les ententes créant une administration scolaire portent sur ces cinq volets complexes de la gestion scolaire.

In some cases, a party may make use of such delays to effectively frustrate a valid choice of court agreement, thereby creating an unfair commercial advantage for itself[16].
Dans certains cas, une partie peut exploiter ces retards pour contrarier efficacement un accord valable d’élection de for, se procurant ainsi un avantage commercial indu[16].

The last [Liberal] agreement saw some provinces rake in millions without creating one day-care space.The Liberal plan is a cash cow for government while families are cash poor.
Aux termes de la dernière entente [libérale], certaines provinces ont empoché des millions de dollars sans créer une seule nouvelle place de garderie [.] Le plan libéral est une vache à lait pour le gouvernement, alors que les familles n'ont pas d'argent.

The last (Liberal) agreement saw some provinces rake in millions without creating one day-care space.The Liberal plan is a cash cow for government while families are cash poor.
Aux termes de la dernière entente [libérale], certaines provinces ont empoché des millions de dollars sans créer une seule nouvelle place de garderie. [.] Le plan libéral est une vache à lait pour le gouvernement, alors que les familles n'ont pas d'argent.

However, so far, it does not look very promising (0910) [English] If Canada wants to make a difference at Cancun in favour of development, it will need to do five things: set aside the demand to negotiate new issues, called the Singapore issues, and fix instead the dysfunctions of the current agreements; create some room in negotiations on intellectual property, TRIPS, to access life-saving medicines and for key food security questions; keep some room in the services negotiations, GATS, for policy choices that favour public services; make development central to agricultural trade rules; and finally, please God, do something meaningful at long last to democratize the WTO.
Mais jusqu'à maintenant, les probabilités ne sont pas très bonnes (0910) [Traduction] Si le Canada souhaite exercer une influence en faveur du développement à Cancun, il lui faudra accomplir cinq choses : mettre de côté l'exigence voulant que soient négociées de nouvelles questions, appelées les questions de Singapour, et régler plutôt ce qui cloche dans les accords actuels; dégager une marge de manoeuvre dans les négociations sur la propriété intellectuelle, c'est-à-dire l'accord sur les ADPIC, de manière à pouvoir y inclure les médicaments d'importance vitale et des questions de sécurité alimentaire essentielles; laisser de la place dans la négociation des services, c'est-à-dire du GATS, pour des choix d'orientation qui favorisent les services publics; faire du développement une question centrale des règles commerciales en matière d'agriculture; et, plaise à Dieu, prendre enfin des mesures concrètes en vue de démocratiser l'OMC.

Third, the agreement creates a racially based electoral system which some will recall was the subject of a fierce debate in the House during the Nisga'a discussions.
Troisièmement, l'accord crée un système électoral fondé sur la race qui, certains s'en rappelleront, a fait l'objet d'un débat animé à la Chambre dans le cadre des discussions sur l'Accord nisga'a.

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

62. There is no absolute market share threshold which indicates that an R D agreement creates some degree of market power and thus falls under Article 81(1).
62. Il n'existe pas de seuil absolu de part de marché indiquant qu'un accord de recherche et de développement crée un certain pouvoir de marché et relève par conséquent de l'article 81, paragraphe 1.

93. There is no absolute market share threshold which indicates that a production agreement creates some degree of market power and thus falls under Article 81(1).
93. Il n'existe pas de seuil de part de marché absolu indiquant qu'un accord de production crée un certain pouvoir de marché et tombe par conséquent sous le coup de l'article 81, paragraphe 1.