Traduction de «agreements governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

coalition agreement | government policy accord
accord de coalition | accord de gouvernement | accord gouvernemental

right stemming from agreement governed by Community law
droit découlant d'accord régi par le droit communautaire

intergovernmental agreement [ government-to-government agreement ]
entente intergouvernementale

Agreement Governing the Relationship Between the United Nations and the International Atomic Energy Agency
Accord régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique

Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial Bodies
Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes

Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]
Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*Technology transfer agreement: an agreement governing the transfer of skills, technology and techniques between two or more parties.
* Accord de transfert de technologie: un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties.

1. Where the parties have validly agreed to use the Common European Sales Law for a contract, only the Common European Sales Law shall govern the matters addressed in its rules, instead of the contract-law regime that would, in the absence of such an agreement, govern the contract within the legal order determined as the applicable law .
1. Lorsque les parties sont valablement convenues d'appliquer le droit commun européen de la vente à un contrat, seul ce droit régit les matières relevant de ses dispositions, et non le régime de droit contractuel qui, en l'absence d'un tel accord, régirait le contrat au sein de l'ordre juridique désigné en tant que droit applicable .

More specifically, Article 2 of the Agreement governs designation, authorisation and revocation of authorisation and clearly states that in exercising its rights, Sri Lanka shall not discriminate between air carriers of Member States on the grounds of nationality.
Plus précisément, l'article 2 de l'accord règle la désignation, l'autorisation et la révocation de l'autorisation et dispose clairement qu'en faisant valoir ses droits, le Sri Lanka ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens d'États membres.

Council Regulation (EC) No 1085/2006 established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.
Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.

A strong partnership approach is enshrined in the agreements governing the relations with these organisations.
Ce partenariat solide est consacré dans les accords qui régissent les relations avec ces organisations.

- having regard to the Interinstitutional Agreement governing European Parliament access to sensitive Council information in the sphere of security and defence policy,
vu l'Accord interinstitutionnel concernant l'accès du Parlement à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense,

This agreement governs their bilateral relations and is supplemented by three additional agreements: an agreement on trade in spirits, an agreement on trade in wine, and an agreement on agreement on scientific and technological cooperation
Cet accord régit leurs relations bilatérales et est complété par trois accords supplémentaires: un accord sur le commerce des boissons spiritueuses, un accord sur le commerce des vins et un accord sur la coopération scientifique et technologique

This agreement governs their bilateral relations and is supplemented by four additional agreements, including an agreement on trade in wine and an agreement on trade in spirits.
Cet accord régit leurs relations bilatérales et est complété par quatre accords supplémentaires, y compris un accord sur le commerce des vins et un accord sur le commerce des boissons spiritueuses.

This Agreement governing the relations between the European Union and the Republic of GuineaBissau in the fisheries sector was signed in 1980 and has been followed at regular intervals since then by protocols fixing the fishing possibilities and financial compensation provided for in that agreement.
L' accord qui régit les relations entre l' Union européenne et la République de Guinée-Bissau dans le domaine de la pêche avait été signé en 1980 et, depuis lors, les protocoles fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord se sont succédé régulièrement.

It should be pointed out that, in addition to the Association Agreement, the European Union and Morocco signed, on the same day, a Fisheries Agreement governing relations between the two parties for the period 1995-99, which provisionally entered into force on 1 January 1995.
Il faut signaler que parallèlement à cet accord d'association, l'Union européenne et le Maroc ont signé le même jour un accord de pêche qui régit les relations entre les deux parties pour la période 1995-1999, et qui est déjà entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1995.