Traduction de «agreements linking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dempster Link Agreement
Accord sur le raccordement Dempster

Railway Link Agreement
Accord relatif aux liaisons ferroviaires

Direct Communications Link Agreement
Accord sur la communication directe [ Accord sur le téléphone rouge ]

up-link agreement
accord d'emission

procedural acts linked with agreements
actes de procédure liés aux accords

Agreement in the form of an exchange of letters establishing links between the European Economic Community and the International Centre for Advanced Mediterranean Agronomic Studies (ICAMAS)
Accord de liaison, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et le Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM)

optical fiber communication link | fiber-optic communications link | optical fiber link | optical fibre link | fiber optic link | optical link | fiber link | fibre link
liaison par fibre optique | liaison de télécommunications par fibre optique | liaison optique | opto-liaison | liaison par fibres optiques

link-and-link | links links | links-links fabric | purl knitted fabric | purl knitting | purl work | pearl work
tricot à mailles retournées

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

link encryption | link-by-link encryption | link-by-link encipherment
chiffrement de lien | chiffrement de nœud en nœud | chiffrement de voie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Calls on the Commission and the Member States to make full use of the funds dedicated to the support of the unemployed youth population; recalls the political agreement linked to the Multiannual Financial Framework 2014-2020 about the frontloading of the funds under the Youth Employment Initiative, as well as the corresponding amounts programmed within the European Social Fund in order to provide the necessary help in the first years of the programming period; welcomes that the Commission and the Council respect this agreement with regard to the proposed figures; expresses its concerns about the absorption capacity of some Member States with regard to the YEI; recalls that, according to the MFF Regulation, margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations for the years 2014-2017 shall constitute a Global MFF Margin for commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment;
43. demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États membres des crédits issus de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle que, conformément au règlement sur le CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement des années 2014 à 2017 constituent une marge globale du cadre financier pour des engagements à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 dans le but d'atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes;

Taking account of the close historical relationship and progressively closer links between the Parties as well as their desire to strengthen and widen relations in an ambitious and innovative way, the negotiations on the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (hereinafter referred to as ‘the Agreement’), were successfully concluded by the initialling of the Agreement in 2012.
Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent chaque jour davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et inédite, les négociations concernant l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bien et se sont achevées par le paraphe de l’accord, en 2012.

The Agreement is linked to the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons (hereinafter ‘the Agreement on the Free Movement of Persons’), concluded by Decision 2002/309/EC, Euratom of the Council and of the Commission as provided for in Article 3 of the Agreement.
L’accord est lié à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «accord sur la libre circulation des personnes»), conclu par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission , en vertu de l’article 3 de l’accord.

Furthermore, Member States could also apply the provisions of this Directive to linked credit which does not fall within the definition of a linked credit agreement as contained in this Directive.
En outre, les États membres pourraient également appliquer les dispositions de la présente directive au crédit lié qui ne relève pas de la définition du contrat de crédit lié figurant dans la présente directive.

"surety agreement" means an agreement linked to a credit agreement under which a guarantor guarantees the fulfilment of a credit agreement covered by this Directive concluded with a consumer ;
" contrat de sûreté " : un contrat lié à un contrat de crédit, par lequel un garant garantit l'exécution d'un contrat de crédit relevant de la présente directive conclu avec un consommateur ;

1. Where the consumer has withdrawn his acceptance of an agreement on the supply of goods or provision of another service by a firm, he shall no longer be bound by his acceptance of any consumer credit agreement linked to that agreement .
1. Si le consommateur a valablement rétracté son acceptation d'un contrat portant sur la fourniture d'un bien ou la prestation d'un autre service par un entrepreneur, il n'est plus lié par son acceptation d'un contrat de crédit à la consommation lié à ce contrat .

Wherever acts specified in this Annex contain references to Member States of the European Community, or a requirement for a link with the latter, the references shall, for the purpose of this Agreement, be understood to apply equally to Switzerland or to the requirement of a link with Switzerland.
Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins du présent accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci.

The non-renewal of the Fisheries Agreement between the EU and Morocco means that the agreement linking the EU to Mauritania has now become the most important agreement both in financial terms (ECU 266.8 million for the previous protocol 1996-2001) and in terms of access, since it allows the deployment of around 150 European vessels fishing for a wide variety of species: crustaceans, demersals, cephalopods, pelagic species, tuna, etc.
Suite au non-renouvellement de l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc, l’accord liant l’UE à la Mauritanie est aujourd’hui devenu le plus important, en termes financiers (266,8 millions d’écus pour le dernier protocole 1996-2001) aussi bien qu’en termes d’accès, puisqu’il permet le déploiement de quelque 150 navires européens, qui pêchent une grande variété d’espèces: crustacés, démersaux, céphalopodes, pélagiques, thons, etc.

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.

These must not affect any rights or obligations arising from bilateral agreements linking Morocco and the Member States where those agreements provide for more favourable treatment of nationals of Morocco or of the Member States.
Celles-ci ne pourront pas porter atteinte aux droits et obligations découlant d'accords bilatéraux entre le Maroc et des Etats membres, dans la mesure ou ceux-ci prévoient un régime plus favorable pour les ressortissants marocains ou des Etats membres.