Vertaling van "agreements mere " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

terminated by mere agreement
résilié par accord amiable

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

estate of mere freehold | freehold estate not of inheritance | freehold not of inheritance | mere freehold
domaine franc non héréditaire

developing a licensing agreement | evaluate licensing agreements | develop licensing agreements | developing licensing agreements
rédiger des accords de licence

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

Chambre de Commerce et d'industrie de Grand-Mère Inc. [ Chambre de commerce de Grand'Mère ]
Chambre de Commerce et d'industrie de Grand-Mère Inc. [ Chambre de commerce de Grand'Mère ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such agreements merely create design freedom by preventing future infringement claims by the other party.
De tels accords créent seulement une liberté de conception en empêchant de futurs recours de l’autre partie pour violation de ses droits.

Insofar as this agreement merely extends to Norway and Iceland - on request of these two countries - provisions that are already in place among EU Member States, your rapporteur does not see reasons to object.
Dans la mesure où cet accord se contente d'étendre à la Norvège et à l'Islande - à la demande de ces deux pays - des dispositions qui existent déjà parmi les États membres de l'Union européenne, votre rapporteur ne voit pas de raison de s'y opposer.

Or are such bilateral agreements merely a supplement to or expansion of the European Union’s free trade policy?
Ou ces accords bilatéraux sont-ils simplement un complément ou une extension de la politique de libre-échange de l’Union européenne?

Things are a little different in the case of Brazil, since the Joint Committee already existed and the agreement merely retained it.
Le cas du Brésil diffère un peu, étant donné que la Commission mixte existait déjà et que l'accord ne fait que la maintenir.

Such agreements merely create design freedom by preventing future infringement claims by the other party.
De tels accords créent seulement une liberté de conception en empêchant de futurs recours de l'autre partie pour violation de ses droits.

Here, the Geneva Agreement merely instructs the Negotiating Group to continue its discussions on defining the negotiating formula, the treatment of unconsolidated tariffs, appropriate provisions on flexibility for the developing countries, participation in the sectorial tariff component for defining the cover of products, and preferences; and, on the other hand, urges the developed countries and other members which so decide to grant duty and quota-free access to their markets for non-agricultural products from least-developed countries.
En ce qui concerne l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA), l’accord de Genève se contente, d’une part, de recommander au groupe de négociation de poursuivre les débats visant à définir la formule de négociation, le traitement des tarifs non consolidés, les dispositions adéquates sur la flexibilité pour les PED ainsi que la participation dans la composante sectorielle pour définir la couverture de produits et les préférences; et, d’autre part, d'exhorter les pays développés et les autres membres qui en ont décidé ainsi à garantir le libre accès à leurs marchés, en franchise de droits et contingents, aux produits non agricoles en provenance des PMA.

The second annual report mentions that arms brokerage control has been discussed but does not refer to any agreement merely that "the Member States intend to continue and deepen their discussion on the procedures for monitoring arms brokers' activities".
Si le deuxième rapport annuel signale que le courtage en armements a fait l'objet de discussions, il ne fait état d'aucun accord qui aurait été conclu, constatant simplement qu'il "est dans l'intention des États membres de poursuivre et d'approfondir leurs discussions sur les modalités suivant lesquelles les activités des courtiers en armements doivent être contrôlés".

Furthermore, as Community legislation is not binding on applicant countries, it was not appropriate in the Agreement merely to indicate references, for example, articles of Community legislation, which would be the case when drafting regulations.
En outre, la législation communautaire n'ayant pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était impossible de se borner à indiquer des renvois dans la convention, notamment à des articles de la législation communautaire, ce qui aurait été le cas s'il s'était agi de rédiger un projet de réglementation.

Given the difficulties encountered by the Member States in reaching an agreement merely on the minimal aspects of fiscal coordination within the Community, reaching an agreement on an international basis would appear to be a particularly ambitious objective.
Compte tenu des difficultés que les Etats membres ont rencontré pour parvenir à un accord même sur les aspects minimaux d'une coordination fiscale à l'intérieur de la Communauté, la possibilité d'arriver à un accord sur base internationale paraît un objectif particulièrement ambitieux.