Traduction de «agrees to limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreed higher limit
limite supérieure convenue

agreed limitation on nuclear arms
limitation convenue des armements nucléaires

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to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

A rare and isolated orofacial defect with manifestation of incomplete median clefts of both the lower lip (limited to the vermilion, with no muscle involvement) and upper lip (with muscle involvement), double labial frenulum and fusion of the upper g
fente labiale médiane supérieure et inférieure, forme familiale

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

Giving encouragement to set limits
encourager la pose de limites

Limited cutaneous systemic sclerosis
sclérose systémique avec atteinte cutanée limitée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Are there any restrictions in the mutually agreed terms limiting the possible utilisation of the genetic resource(s) or the traditional knowledge associated with genetic resources, e.g. allowing for non-commercial utilisation only?
Existe-t-il des restrictions aux conditions convenues d'un commun accord, qui limitent l'utilisation pouvant être faite des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, par exemple, autorisant uniquement une utilisation non commerciale?

146. Strongly supports Vice-President Timmermans’ commitment to maintain the proposal on the National Emission Ceilings (NEC) Directive and bring forward modified proposals to reflect synergies with the 2030 climate and energy package and reduce administrative burdens, given the importance of tackling air quality to address significant public health concerns and the urgency of meeting internationally agreed 2020 limits; calls on the Commission to ensure that all additional amendments strictly adhere to the smart regulation agenda and facilitate better implementation; requests that any future decision to modify the original proposal should not result in any unnecessary delays;
146. soutient fermement l'engagement du premier Vice-Président Timmermans de maintenir la proposition concernant la directive sur les plafonds d'émission nationaux et à présenter des propositions modifiées pour mieux traduire les synergies avec le paquet "Énergie et climat 2030" et réduire les charges administratives, vu l'importance de l'action en faveur de la qualité de l'air pour lutter contre les problèmes importants de santé publique et l'urgence de satisfaire aux limites fixées pour 2020 au niveau international; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les modifications supplémentaires suivent de manière stricte le programme pour une réglementation intelligente et facilitent une meilleure mise en œuvre; demande que toute décision future de modifier la proposition originale évite tout retard inutile;

The scientific community agrees that limiting the application of this Regulation to a capped list of 50 species as proposed has no scientific base and will most certainly lead to the EU failing to meet the Aichi Biodiversity Target 9 for 2020.
La communauté scientifique convient que la proposition de plafonnement de la liste prévue dans le règlement à l'examen à 50 espèces ne repose sur aucune base scientifique et empêchera certainement l'Union d'atteindre l'objectif d'Aichi pour la biodiversité n° 9 d'ici à 2020.

242. Notes that in 2011, the first full year of operation of the European External Action Service (EEAS), EEAS and Commission staff in delegations were separated in terms of their allocation and funding; is concerned that in 2011, at least 43 person-years allocated to EuropeAid were used by the EEAS, over and above the agreed flexibility limits defined in the Working Arrangements negotiated between both organisations; urges the EEAS and the Commission to fully respect the Working Arrangements, seeing in particular to the fact that EuropeAid staff focus on ensuring appropriate aid management, in order to avoid putting the sound financial management of Union's assistance at risk;
242. constate que, en 2011, premier exercice complet d'activité du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés quant à l'affectation comme pour les crédits; relève avec préoccupation que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d'EuropeAid concentre ses efforts sur une gestion correcte de l'aide, afin que la bonne gestion financière de l'aide de l'Union ne soit pas mise en péril;

6. Notes that in 2011, the first full year of operation of the European External Action Service (EEAS), EEAS and Commission staff in delegations were separated in terms of their allocation and funding; is concerned that in 2011 at least 43 person-years allocated to EuropeAid were used by the EEAS, over and above the agreed flexibility limits defined in the Working Arrangements negotiated between both organisations; urges the EEAS and the Commission to fully respect the Working Arrangements, seeing in particular to the fact that EuropeAid staff focus on ensuring appropriate aid management, in order to avoid putting the sound financial management of Union's assistance at risk;
6. constate que, en 2011, premier exercice complet d'activité du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés en matière d'affectation comme de crédits; est préoccupé par le fait que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d'EuropeAid concentre ses efforts sur la bonne gestion de l'aide, afin que la bonne gestion financière de l'aide de l'Union ne soit pas mise en péril;

246. Notes that in 2011, the first full year of operation of the European External Action Service (EEAS), EEAS and Commission staff in delegations were separated in terms of their allocation and funding; is concerned that in 2011, at least 43 person-years allocated to EuropeAid were used by the EEAS, over and above the agreed flexibility limits defined in the Working Arrangements negotiated between both organisations; urges the EEAS and the Commission to fully respect the Working Arrangements, seeing in particular to the fact that EuropeAid staff focus on ensuring appropriate aid management, in order to avoid putting the sound financial management of Union's assistance at risk;
246. constate que, en 2011, premier exercice complet d'activité du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés quant à l'affectation comme pour les crédits; relève avec préoccupation que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d'EuropeAid concentre ses efforts sur une gestion correcte de l'aide, afin que la bonne gestion financière de l'aide de l'Union ne soit pas mise en péril;

4. Where it is clear from the transfer documents that because of the transfer the Community trade mark is likely to mislead the public concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which it is registered, the Office shall not register the transfer unless the successor agrees to limit registration of the Community trade mark to goods or services in respect of which it is not likely to mislead.
4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert qu'en raison de celui-ci la marque communautaire sera propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayant cause n'accepte de limiter l'enregistrement de la marque communautaire à des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.

Furthermore, the institutions agree to limit the total amount of appropriations for pilot schemes to EUR 40 million in any budget year.
Les institutions conviennent, en outre, de limiter le montant total des crédits affectés aux projets pilotes à 40 millions sous rubrique par exercice budgétaire.

If the agreed time limit is not complied with, or in the absence of any such time limit, and if, at the end of the fifth bank business day following the date of acceptance of the transfer order, the funds have not been credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must provide the originator with compensation.
En l'absence de délai ou en cas de non-exécution du virement dans le délai convenu, dès lors qu'à la fin du cinquième jour bancaire ouvrable suivant la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier, les fonds n'ont pas été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre indemnise ce dernier.

If the agreed time limit is not complied with, or in the absence of any such time limit, and if, at the end of the bank business day following the day on which the funds were credited to the account of the beneficiary's institution, they have still not been credited to the beneficiary's account, the beneficiary's institution must provide him with compensation.
En l'absence de délai ou en cas de non-respect de ce délai, lorsque à la fin du jour bancaire ouvrable suivant le jour où les fonds ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, les fonds n'ont toujours pas été crédités sur le compte du bénéficiaire, l'établissement du bénéficiaire indemnise ce dernier.