In order to implement, as part of the development of the common agricultural policy, the rules on aid for production of, or trade in, agricultural products, the Commission should be in a position to draw up a list of existing, new or proposed types of aid, to make appropriate observations to the Member States and to propose suitable measures to them,
En vue de la mise en œuvre, dans le cadre du développement de la politique agricole commune, des règles relatives aux aides en faveur de la production ou du commerce des produits agricoles, la Commission doit être mise en mesure d'établir un inventaire des aides existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux États membres les observations utiles et de leur proposer les mesures appropriées,