Vertaling van "agricultural subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Agricultural Subsidies
Groupe de travail sur les subventions agricoles

agricultural subsidy
subvention agricole [ subvention à l'agriculture ]

area-based agricultural subsidy
subvention agricole par zone

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Agricultural Income Subsidies Programme | Programme of Agricultural Income Aid | AISP [Abbr.] | PAIA [Abbr.]
Programme d'aides au revenu agricole | PARA [Abbr.]

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Follow up actions: The European Council is invited to: set a joint 25% target for reducing administrative burdens as a political objective to be achieved jointly by the EU and Member States by 2012; endorse the priority areas identified by the Commission in which significant progress should be made to reduce administrative burdens, notably: tax law including VAT; statistics; agriculture and agricultural subsidies; food labelling; transport and fisheries legislation; endorse a package of dedicated proposals to reduce administrative costs with significant early benefits; approve the proposed methodology for measuring costs.
Actions de suivi: Le Conseil européen est invité à: fixer pour objectif politique commun, à atteindre par l'UE et ses États membres d'ici 2012, une réduction de 25 % de la charge administrative; approuver la liste des domaines prioritaires établie par la Commission, dans lesquels des progrès significatifs devraient être réalisés, en vue de réduire la charge administrative, et notamment: le droit fiscal, y compris la TVA; les statistiques; l'agriculture et les subventions agricoles; l'étiquetage des denrées alimentaires; la législation en matière de transports et de pêche; adopter un ensemble de propositions spécifiques visant à réduire les coûts administratifs en procurant des bénéfices rapides; approuver la méthodologie proposée en vue de mesurer les coûts.

EU and national sustainable development strategies are interdependent as, on the one hand, some environment-related policy objectives are established at the EU level - e.g. air quality norms, total allowed fish catches; and some policy instruments operate at the EU level - e.g. agricultural subsidies, internal market rules, state aids, etc. On the other hand, in line with the subsidiarity principle, Member States and regional authorities remain responsible for other areas of environmental policy making.
Les stratégies de développement durable de l'UE et des États membres sont interdépendantes, étant donné, d'une part, que certains objectifs politiques ayant un impact sur l'environnement sont fixés au niveau de l'UE - les normes de qualité de l'air, les totaux autorisés de captures pour la pêche, par exemple - et que certains instruments politiques fonctionnent au niveau de l'UE - les subventions agricoles, les règles du marché intérieur, les aides d'États, etc, par exemple. D'autre part, conformément au principe de subsidiarité, les États membres et les autorités régionales restent responsables de l'élaboration des politiques d'environnement dans les autres domaines.

Now we turn our attention to domestic agricultural subsidies.
Nous tournons maintenant notre attention vers les subventions intérieures à l'agriculture.

If it's a general subsidy to transportation within a country, then that would be considered not an agricultural subsidy, but a subsidy available to the economy generally and subject to the rules of the WTO agreement on subsidies and countervailing measures, rather than the agriculture agreement.
En revanche, si c'est une subvention générale au transport interne, elle ne sera pas considérée comme une subvention à l'agriculture, mais plutôt comme une forme d'aide à l'économie dans son ensemble et, par conséquent, elle sera assujettie aux règles régissant l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et non à l'accord sur l'agriculture.

They are as follows: one, deep cuts commodity by commodity to trade-distorting domestic subsidies, such as the EU dehydration subsidy to processors; two, ensuring that foreign dehydration subsidy programs are not richer than subsidies for feed grains and other feed ingredients, which we feel they are, and we feel this is probably the richest subsidy situation you can find in Europe; three, an expansion of the definition of agricultural subsidies to cover programs funded through other government departments, such as the U.S. Department of Energy, that serve to increase production and exports; four, controls on trade actions taken for harassment purposes.
Les voici: premièrement, réduction importante produit par produit des subventions internes créatrices de distorsion, comme la subvention européenne versée aux sécheries; deuxièmement, veiller à ce que les programmes de subventions étrangers dans le domaine de la déshydratation ne soient plus généreux que les subventions pour les céréales fourragères et les autres produits fourragers, ce qui est d'après nous le cas, et nous pensons que c'est peut-être le secteur où les subventions sont les plus généreuses en Europe; troisièmement, un élargissement de la définition de subventions agricoles pour viser les programmes financés par d'autres ministères du gouvernement, comme le Département de l'énergie des États-Unis, qui servent à augmenter la production et les exportations; quatrièmement, sanctionner les pays qui intentent des poursuites commerciales dans le seul but de nuire à la concurrence.

4. Where appropriate, on-the-spot checks provided for in Articles 12, 20 and 25 of this Regulation and other checks provided for in Union rules regarding agricultural subsidies shall be carried out at the same time.
4. Dans la mesure du possible, les contrôles sur place prévus aux articles 12, 20 et 25 du présent règlement et les autres contrôles prévus par la réglementation de l’Union européenne relative aux subventions agricoles sont effectués en même temps.

Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.
Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.

I think the more important issue in agricultural support and agricultural subsidies is defining the subsidies and doing a realistic analysis of what is distorting.
Le plus important, selon moi, en ce qui concerne le soutien à l'agriculture et les subventions agricoles, c'est de définir les subventions et de faire une analyse réaliste des mesures qui créent des distorsions.

Collapse of World Trade Organization Discussions—Agricultural Subsidies of Member States—Assistance to Canadian Farmers Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, in light of the WTO talks collapsing this past weekend and the issue of agriculture being foremost in the minds of some senators in this chamber, I recall that the Minister of Agriculture, the Leader of the Government in the Senate, other ministers and the Prime Minister have said that a key to helping Western Canadian farmers is to eliminate the excessive agriculture subsidies of the Americans and particularly the Europeans.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, étant donné que les négociations de l'OMC ont échoué en fin de semaine et que, de toute évidence, la question de l'agriculture préoccupe grandement certains sénateurs, je rappelle que le ministre de l'Agriculture, le leader du gouvernement au Sénat, d'autres ministres et le premier ministre ont tous déclaré que, pour aider les agriculteurs canadiens, il fallait absolument éliminer les subventions excessives que versent les Américains et surtout les Européens à leurs agriculteurs.

They kind of laughed and said that I was gravely mistaken if I believed for one moment that they would eliminate agriculture subsidies because of the U.S.A. As well, they had five years under the WTO to address the issue of agricultural products and transportation subsidies.
Ils ont ri et m'ont dit que je commettais une grave erreur si je pensais, ne serait-ce qu'un instant, qu'ils allaient éliminer leurs subventions agricoles à cause des États-Unis. Sans compter que, aux termes de l'OMC, ils avaient cinq ans pour s'attaquer à cette question des subventions visant les produits agricoles et les transports.