Traduction de «agricultural taxation policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agricultural taxation policy
politique fiscale agricole

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

agricultural taxation [ farm taxation ]
fiscalité agricole

establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies
élaborer des politiques fiscales

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

agri-monetary policy [ agricultural monetary policy ]
politique monétaire agricole [ agromonétaire | mesure agromonétaire | politique agromonétaire ]

agricultural production policy
politique de la production agricole

agricultural sector protocols | agricultural sector strategies | agricultural sector policies | land-based sector strategies
politiques du secteur agricole

establish agricultural policies | operate farming policies | develop agricultural policies | produce agricultural policies
élaborer des politiques agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Zero taxation is compulsory for some activities (international air traffic) and national derogations can also be granted for specific policy reasons in favour of, for instance, environmentally-friendly products or economic sectors (agriculture, public transport, road haulage).
Une imposition nulle est obligatoire pour certaines activités (trafic aérien international) et des dérogations nationales peuvent également être accordées pour des raisons de politiques spécifiques en faveur, par exemple, de produits écologiques ou de certains secteurs économiques (agriculture, transports publics, transport routier).

Encouraging the use of modern technologies to support farmers on the ground and provide greater market transparency and certainty Greater attention to encourage young people to take up farming, to be coordinated with Member States' own powers in such areas as land taxation, planning and skills development Address citizens' concerns regarding sustainable agricultural production, including health, nutrition, food waste and animal welfare Seek coherent action among its policies in line with its global dimension, notably on trade, migration and sustainable development Creating an EU-level platform on risk management on how best to help farmers cope with the uncertainty of climate, market volatility and other risks
encourager le recours aux technologies modernes pour soutenir les agriculteurs sur le terrain et accroître la transparence et la sécurité des marchés; inciter davantage les jeunes à s'engager dans l'agriculture, en coordination avec les pouvoirs exercés par les États membres dans les domaines de la taxation foncière, de la planification et du développement des compétences; s'attaquer aux préoccupations des citoyens en ce qui concerne la production agricole durable, et notamment la santé, la nutrition, le gaspillage alimentaire et le bien-être des animaux; rechercher la cohérence entre les politiques de l'Union, en tenant compte de sa dimension mondiale, notamment en matière de commerce, de migration et de développement durable; créer une plateforme au niveau de l'UE sur la gestion des risques et envisager la meilleure manière d'aider les agriculteurs à faire face aux incertitudes du climat, à la volatilité des marchés et aux autres risques.

Progress has been limited in some chapters, including public procurement, competition policy, agriculture and rural development, food safety, veterinary and phytosanitary policy, and taxation.
Les avancées ont été limitées dans certains chapitres, notamment ceux concernant les marchés publics, la politique de la concurrence, l'agriculture et le développement rural, la sécurité alimentaire, la politique vétérinaire et phytosanitaire, et la fiscalité.

Allowing the possibility of applying reductions in the rates of taxation on, for example, gas oil for agricultural use in the current context of falling agricultural incomes and increases in fixed production costs (of which energy costs can account for up to 30% owing to the rise in oil prices and hence in such costs) is good news in terms of European farms’ viability, as no alternatives exist to the gas oil used in agricultural machinery. Nevertheless, if those tax concessions are to be linked to energy efficiency policies in order to reduce these fixed costs, they must be sufficiently flexible and incorporated into state strategies designed in conjunction with the agriculture sector and forming part of a sufficiently long cycle in order not to further burden European farmers with additional charges that would undermine their economic viability at a time when they are already hampered by the requirements of the cross-cutting aspects of the common agricultural policy.
Offrir la possibilité d'appliquer des réductions dans le niveau de taxation, par exemple, du gazole à usage agricole, dans le contexte actuel de baisse du revenu agricole et d'augmentation des coûts fixes de production (où le poste énergétique, du fait de la hausse du prix du pétrole et du coût de l'énergie, peut représenter jusqu'à 30 % des coûts fixes), est une excellente nouvelle pour la viabilité des exploitations européennes étant donné qu'il n'existe pas de solution de remplacement à l'utilisation du gazole dans les machines agricoles Néanmoins, lier de tels assouplissements fiscaux à des politiques d'efficacité énergétique en vue de réduire ces mêmes coûts fixes suppose une approche suffisamment souple, intégrée aux stratégies publiques conçues avec le secteur concerné et inscrites dans la durée sur un cycle suffisant d'années pour ne pas alourdir encore les charges qui entravent la viabilité économique de nos exploitants déjà fortement corsetés par les exigences des politiques horizontales de la PAC.

The examination procedure: this is mainly used for: (i) measures of general scope and (ii) measures in certain policy fields (for example agriculture, fisheries, environment, health, trade and taxation).
La procédure d'examen: elle s'applique principalement i) aux mesures de portée générale et ii) aux mesures concernant certains domaines politiques, tels que l'agriculture, la pêche, l'environnement, la santé, le commerce et la fiscalité).

I. whereas improved coordination between Community policies (agricultural, transport, research and innovation, education and training, competition and taxation policies) and cohesion policy is the only means of fostering development throughout the whole of the EU,
I. considérant que seule une meilleure coordination entre les politiques communautaires (politiques agricole, des transports, de la recherche et de l'innovation, de l'enseignement et de la formation, de la concurrence et de la fiscalité) et la politique de cohésion peut contribuer au développement de l'ensemble du territoire,

Furthermore, regional development must be supported by other areas of policy, such as agricultural, taxation and transport policy.
D’autres politiques comme les politiques agricole, fiscale et des transports doivent aussi étayer le développement régional.

This part is divided into chapters for each Community policy concerned: regional and cohesion policy, competition, agriculture, fisheries, enterprise policy, transport, energy, research, information society, taxation and custom policy, environment, international trade and justice and home affairs.
Cette partie est divisée en chapitres qui s'articulent autour de chaque politique communautaire concernée : la politique régionale et de cohésion, la politique de concurrence, l'agriculture, la pêche, la politique d'entreprise, les transports, l'énergie, la recherche, la société de l'information, la fiscalité et les douanes, l'environnement, le commerce international et la politique de justice et affaires intérieures.

Equally important are the proposals to increase financing from EUR 70 million to EUR 100 million, proposals which focus on the need for the Commission to guarantee the coherence of its policies, specifically in the economic, monetary and taxation areas, as well as in competition, consumer protection, fisheries and agriculture, with the aim of eliminating the poverty and social exclusion encountered at national level. The Commission will, as a result, be obliged to undertake an assessment of its policies in terms of their potential effects on poverty and social exclusion.
Les propositions qui visent à porter le financement de 70 à 100 millions d'euros sont également importantes, tout comme celles qui insistent sur la nécessité pour la Commission d'assurer la cohérence de ses politiques, notamment dans les domaines économique, monétaire, fiscal, de la concurrence, de la protection des consommateurs, de la pêche et de l'agriculture, en vue d'éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale, objectif concrétisé au niveau national, en procédant pour cela à une évaluation des politiques du point de vue de leurs effets possibles sur la pauvreté et l'exclusion sociale.