I would like to point out that it is also essential to protect the financial interests of the Community, and therefore I recommend amending Article 12 of the draft as follows: ‘If a financial aid beneficiary cannot satisfactorily document the use of the aid and, after being urged to do so, cannot demonstrate that the aid has been used in accordance with the Regulation, then there must be clawback provisions in place.
Je voudrais souligner qu’il est également essentiel de protéger les intérêts financiers de la Communauté. Dès lors, je recommande de modifier l’article 12 du projet et de le libeller comme suit: «si le bénéficiaire d’une aide financière ne peut fournir une justification satisfaisante de l’utilisation de cette aide et ne peut démontrer, après avoir été invité à le faire, que l’aide a été utilisée dans le respect du règlement, il faut pouvoir recourir à des dispositions de récupération.