Vertaling van "aid for the release land for environmental purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aid for the release of land for environmental purposes
aide à l'abandon de terres à des fins environnementales

unconfined environmental release | unconfined release into the environment
dissémination en milieu ouvert

specific aid for the use of arable land for non-food purposes
aide spécifique pour l'utilisation de terres arables à des fins non alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has also established guidelines on state aid for environmental purposes, such as to support technological change in favour of more environmentally friendly products and services [21].
La Commission a aussi établi un encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, qui autorise notamment le soutien des évolutions technologiques favorisant l'émergence de produits et services plus respectueux de l'environnement [21].

The Commission has just adopted new guide-lines for environmental state aids and these include changes that maximise the potential to use subsidies for environmental purposes whilst ensuring they minimise the impact on competition in the internal market.
La Commission vient d'adopter de nouvelles orientations concernant les aides d'État, elles prévoient des changements qui maximiseront les possibilités d'utiliser les subventions à des fins environnementales, tout en minimisant l'impact sur la concurrence au sein du marché intérieur.

‘Member States may provide that the maximum contribution of biofuels produced from cereal and other starch-rich crops, sugars and oil crops and from crops grown as main crops primarily for energy purposes on agricultural land for the purpose of compliance with the target referred to in the first subparagraph of this paragraph shall not exceed the maximum contribution established in point (d) of the second subparagraph of Article 3(4) of Directive 2009/28/EC’.
«Les États membres peuvent prévoir que la contribution maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles aux fins du respect de l'objectif visé au premier alinéa du présent paragraphe ne dépasse pas la contribution maximale fixée à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), de la directive 2009/28/CE».

(-a) in paragraph 1, the following subparagraph is added: 'In the case of suppliers of biofuels for use in aviation, Member States may permit such suppliers to choose to become contributors to the reduction obligation laid down in paragraph 2 to the extent that the biofuels supplied satisfy the sustainability criteria set out in Article 7b' (-aa) in paragraph 2, the following subparagraph is added: 'Member States may provide that the maximum contribution of biofuels produced from cereal and other starch rich crops, sugars and oil crops and from other crops grown as main crops primarily for energy purposes on agricultural land for the purpose of compliance with the target referred to in the first subparagraph shall not exceed the maximum contribution established in point (d) of the second subparagraph of Article 3(4) of Directive 2009/28/EC'.
-a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: "En ce qui concerne les fournisseurs de biocarburants destinés à être utilisés dans l'aviation, les États membres peuvent leur permettre de décider de contribuer à l'obligation de réduction énoncée au paragraphe 2, dans la mesure où les biocarburants fournis respectent les critères de durabilité fixés à l'article 7 ter". -a bis) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: "Les États membres peuvent prévoir que la contribution maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir d'autres cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles aux fins du respect de l'objectif visé au premier alinéa ne dépasse pas la contribution maximale fixée à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), de la directive 2009/28/CE".

the Community guidelines for State aid in the agriculture sector 2000–2006 have established rules governing the granting of aid for land reparcelling; the purpose of these aids was to support the exchange of plots of agricultural land and to facilitate the establishment of economically viable holding.
Dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole 2000-2006, des règles ont été définies pour l'octroi des aides au remembrement. Ces aides avaient pour objectif de soutenir l'échange de parcelles agricoles et de faciliter la mise en place d'exploitations viables du point de vue économique.

8. Aid may be granted for a purchase of land other than land for construction purposes costing up to 10 % of the eligible expenses of the investment.
8. Des aides peuvent être accordées pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir d'un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses éligibles de l'investissement.

− Mr President, Ms Ferreira has produced an excellent and balanced response to the Commission’s Green Paper on market-based instruments for environmental purposes, and as draftsman of the Committee on Economic and Monetary Affairs’ opinion under the enhanced cooperation procedure, I am very pleased that we have been able to collaborate with Ms Ferreira and contribute significantly to this report.
− (EN) Monsieur le Président, M Ferreira a rédigé une réponse excellente et équilibrée au Livre vert de la Commission sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l’environnement. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de la procédure de coopération renforcée, je suis très heureux que nous ayons pu collaborer avec M Ferreira et contribuer à ce rapport de façon significative.

The committee voted in favour of the introduction of a new, flexible instrument to promote dedicated environmental and region-specific production or particular sectors – in other words, Article 69 – and we have at the same time demanded that new measures be devised to protect the land against environmental crises and crises that are increasingly to be expected in view of the changing climate and increasing cross-linkage of agricultural markets.
La commission a voté en faveur de l'introduction d'un nouvel instrument flexible pour promouvoir une production environnementale dédiée et régionale ou des secteurs particuliers - en d'autres termes, l'article 69 - et nous avons demandé parallèlement que de nouvelles mesures soient prises pour protéger le sol des crises environnementales et des crises qui devraient de plus en plus se manifester au vu du changement climatique et des liens croisés de plus en plus marqués entre les marchés agricoles.

The aim of this Directive is to enhance the environmental effectiveness of noise charges levied at airport level by ensuring that common criteria based on the noise performance of aircraft are used when calculating the level of these charges for environmental purposes.
La présente directive a pour objectif d'accroître l'efficacité sur le plan de l'environnement des redevances sur le bruit perçues dans les aéroports en veillant à ce que des critères communs fondés sur la bruyance des aéronefs soient utilisés pour calculer le niveau de ces redevances à des fins écologiques.