Traduction de «aid is principally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matched principal broking | matched principal trading | matched principal transaction
achats et ventes simultanés effectués pour compte propre | négociation principale par appariement | transaction principale par appariement

Principality of Asturias [ Asturias | Autonomous Community of the Principality of Asturias ]
Principauté des Asturies [ Communauté autonome de la Principauté des Asturies ]

São Tomé and Príncipe [ Democratic Republic of São Tomé and Príncipe ]
Sao Tomé-et-Principe [ République démocratique de Sao Tomé-et-Principe ]

Democratic Republic of São Tomé and Príncipe | São Tomé and Príncipe
la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe | Sao Tomé-et-Principe

principal establishment | principal place of business
établissement principal

head teacher of secondary school | secondary school director | secondary school head teacher | secondary school principal
directeur d'école secondaire | proviseur de lycée | chef d'établissement secondaire | principal de collège

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal
directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire

environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer
chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement

A rare endocrine disease with characteristics of the triad of adult-onset diabetes mellitus, progressive hearing loss (usually presenting in the first decade of life and principally of low to moderate frequencies), and/or juvenile-onset optic atrophy
syndrome de Wolfram-like

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21) As regards Liechtenstein, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis and the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, relating to the abolition of checks at internal borders and movement of persons which fall within the area referred to in Article 1 of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decisions 2011/349/EU and 2011/350/EU,
(21) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 des décisions 2011/349/UE et 2011/350/UE du Conseil,

The question at issue is whether a company whose principal establishment is situated in a Member State and which has branches abroad must, when complying with its tax obligations vis-à-vis the Member State of the principal establishment – to the extent that it carries out transactions in respect of which VAT is deductible and transactions in respect of which it is not – take into account or not, in order to calculate its deductible proportion of VAT, its total turnover, that is to say include both that of the principal establishment and that of its various branches.
Il s’agit de savoir si une société dont le siège est établi dans un État membre et qui dispose de succursales situées à l’étranger doit, au moment de s’acquitter de ses obligations fiscales à l’égard de l’État membre du siège – dans la mesure où elle réalise tant des opérations ouvrant droit à déduction que des opérations n’y ouvrant pas droit –, prendre en compte ou non, pour calculer son prorata de déduction de TVA, son chiffre d’affaires total, c’est-à-dire intégrer tant celui du siège que celui de ses différentes succursales.

Since the Court has held that the fixed establishment situated in a Member State and the principal establishment situated in another Member State constitute a single taxable person subject to VAT, it follows that a taxpayer is subject, in addition to the system which applies in the State of its principal establishment, to as many national systems of deduction as there are Member States in which it has fixed establishments.
Dans la mesure où la Cour a jugé que l’établissement stable situé dans un État membre et l’établissement principal situé dans un autre État membre ne constituent qu’un seul et même assujetti à la TVA, il s’ensuit qu’un seul assujetti est soumis, à côté du régime applicable dans l’État de son siège, à autant de régimes de déductions nationaux que d’États membres dans lesquels il dispose d’établissements stables.

Since the tax administration rejected those objections, LCL brought an action before the French administrative courts, maintaining that, while the amount of interest invoiced by the principal establishment to the branches could not be taken into account on the ground that its principal establishment, together with its foreign branches, all formed part of one and the same entity, the income from the transactions which the branches carry out with third parties should be regarded as their own income and be taken into account in calculating the deductible proportion applied to it (‘worldwide turnover’).
L’administration fiscale ayant rejeté ces réclamations, LCL a saisi la justice administrative française, en soutenant que si le montant des intérêts facturés par le siège aux succursales ne pouvait être pris en compte au motif qu’il relèverait avec ses succursales étrangères, d’une seule et même entité, alors les recettes des opérations que ces dernières réalisent avec des tiers devraient être regardées comme étant les siennes et être prises en compte pour le calcul du prorata de déduction qui lui était appliqué (« prorata mondial »).

"In line with the Council conclusions of 14 December 2010 on EU relations with EFTA countries and the Presidency Report on EU relations with the Principality of Andorra, the Republic of San Marino and the Principality of Monaco, endorsed by the Council on 21 June 2011 , the Council welcomes the Communication from the Commission on EU Relations with the Principality of Andorra, the Principality of Monaco and the Republic of San Marino - Options for Closer Integration with the EU of 20 November 2012, as well as the accompanying Commission Staff Working Paper on Obstacles to access by Andorra, Monaco and San Marino to the EU's internal Market and Cooperation in other areas.
"1. Dans le prolongement des conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 sur les relations de l'UE avec les pays de l'AELE et du rapport de la présidence sur les relations entre l'UE et la Principauté d'Andorre, la République de Saint-Marin et la Principauté de Monaco, approuvé par le Conseil le 21 juin 2011 , le Conseil accueille avec satisfaction la communication de la Commission du 20 novembre 2012 intitulée "Relations de l'UE avec la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint‑Marin - Options d'intégration plus poussée à l'UE", ainsi que le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication sur les obstacles à l'accès de l'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin au marché intérieur de l'UE et la coopération dans d'autres domaines.

– having regard to the draft Agreement between the European Union, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein amending the Additional Agreement between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein extending to the Principality of Liechtenstein the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products (16210/2010),
– vu le projet d'accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (16210/2010),

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein amending the Additional Agreement between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein extending to the Principality of Liechtenstein the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

– having regard to the draft Protocol between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland (16470/06),
– vu le projet de protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (16470/06),

on the draft Council decision on the conclusion of a Protocol between the European Union, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse

2. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement. 3. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council: - welcomed the adoption by written procedure on 10 March 1995 of its Decision Nr. 1/95 on the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein; - expressed satisfaction that the conditions relating to the entry into force of this Decision on 1 May 1995 had subsequently been fulfilled; - congratulated the Principality of Liechtenstein on the positive outcome of the referendum held on 9 April 1995 which resulted in the Principality becoming a full member of the EEA with effect from 1 May 1995.
2. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'Accord sur l'EEE. 3. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE pour la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - s'est félicité de l'adoption, par la procédure écrite, le 10 mars 1995, de sa décision nu 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE pour le Liechtenstein ; - a exprimé sa satisfaction que les conditions relatives à l'entrée en vigueur de ladite décision, le 1er mai 1995 aient été ultérieurement remplies ; - a félicité la principauté de Liechtenstein à propos du résultat positif du référendum tenu le 9 avril 1995 à la suite duquel la principauté est devenue membre à part entière de l'EEE à compter du 1er mai 1995.