Vertaling van "aid scrutiny because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation
réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

The five decisions announced today clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission because they do not affect trade between Member States.
Les cinq décisions annoncées aujourd’hui précisent quelles mesures d'aide publiques les autorités nationales peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable de la Commission, du fait qu’elles n’affectent pas les échanges entre États membres.

Is Commission Decision 2013/448/EU (1), in so far as it is based on Article 10a(5) of the Emissions Trading Directive (2), invalid and does it infringe Article 23(3) of that directive, because it was not adopted on the basis of the regulatory procedure with scrutiny, as is prescribed in Article 5a of Council Decision 1999/468/EC (3) and Article 12 of Regulation No 182/2011/EU (4)?
Dans la mesure où elle fondée sur l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive sur les échanges de quotas (1), la décision 2013/448/UE (2) de la Commission est-elle nulle et contraire à l’article 23, paragraphe 3, de la même directive, au motif que la décision n’a pas été prise selon la procédure de réglementation avec contrôle au sens de l’article 5 bis de la décision 1999/469/CE (3) du Conseil et de l’article 12 du règlement (UE) no 182/2011 (4)?

Is Decision 2013/448/EU, in so far as the uniform cross-sectoral correction factor is determined thereby, invalid because that decision was not adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 10a(1) of Directive 2003/87/EC?
La décision 2013/448/UE est-elle illégale en tant qu’elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel au motif qu’elle n’a pas été adoptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE?

The GOC also objects the BB rating determination because it alleges to be "purely punitive" and "in any event the Commission's reasons for this selection have not been disclosed in a manner capable of scrutiny".
Les pouvoirs publics chinois ont également objecté à la détermination de la notation "BB" parce qu'elle est, selon eux, "purement punitive" et que "les raisons données par la Commission pour cette sélection n'ont, en tout état de cause, pas été communiquées d'une manière permettant un examen approfondi".

This is because the levels of prices charged were further supported by other information at the Commission services’ disposal, including export prices of the exporter concerned to third countries, which confirmed the pattern of behaviour found in the transactions under scrutiny.
La raison en est que les niveaux des prix facturés ont été confirmés par d'autres informations à la disposition des services de la Commission, y compris les prix à l'exportation, pratiqués par l'exportateur en question, à destination de pays tiers et que ces éléments ont confirmé la ligne de conduite transparaissant des opérations observées.

A Regulation postponing the expiry for a period sufficient to examine the application shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 79(5) where an applicant could not give the three years’ notice required under Article 15(1) because the active substance was included in Annex I to Directive 91/414/EEC for a duration which expired before 14 June 2014.
Un règlement reportant l’expiration de l’approbation pendant une période suffisante pour permettre l’examen de la demande est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 79, paragraphe 5, lorsque le demandeur n’a pu respecter le préavis de trois ans prévu à l’article 15, paragraphe 1, parce que l’inscription de la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a expiré avant le 14 juin 2014.

On grounds of efficiency and in particular because the adequacy of the principal rules and procedures regarding notifications of serious risks from products is a precondition for the proper functioning of the rapid alert system, the time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed.
Il convient, pour des raisons d’efficacité, et en raison du fait, notamment, que le caractère approprié des principales règles et procédures relatives à la notification de risques graves présentés par des produits constitue une condition préalable au bon fonctionnement du système de mise en garde rapide, d’abréger les délais applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle.

On grounds of efficiency and because of the time-limits imposed by the procedures laid down for calculation and publication, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed for the revision of certain thresholds.
Pour des raisons d’efficacité, et en raison des contraintes de délais résultant des modalités de calcul et de publication prévues, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour la révision de certains seuils.

As demonstrated above, the aid under the scrutiny does not comply with paragraph 24(a) of the MSF 2002 because the market share of IBIDEN at group level in the DPF market in Europe both before and after the investment substantially exceeds the 25 % threshold.
Comme il a été démontré ci-dessus, l’aide examinée ne satisfait pas aux dispositions du paragraphe 24, point a), du MSF 2002, étant donné que, sur le marché européen du DPF, la part en volume d’IBIDEN à l’échelle de son groupe dépasse de manière significative le seuil des 25 % tant avant qu’après l’investissement.