Vertaling van "aid to mitteldeutsche erdöl-raffinerie gmbh " (Engels → Frans) :

(10) The Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH (Mider) refinery in Leuna/Spergau currently has a capacity of 10 million tonnes of crude oil a year.
(10) Actuellement, la société Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH Leuna (ci-après dénommée "Mider") de Leuna (Spergau) a une capacité de 10 millions de tonnes de pétrole brut par an.

The recipient of the aid is the Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), owner of the Leuna refinery in Leuna/ Spergau, in Saxony-Anhalt and itself a subsidiary of TotalFina Elf S.A. In 1993 and 1994 the Commission authorised a package of aid to be paid by the Treuhandanstalt, the former east German privatisation agency, towards the construction of a new refinery on the old Leuna chemical site.
Le bénéficiaire de l'aide est la Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), propriétaire de la raffinerie Leuna à Leuna/Spergau, en Saxe-Anhalt, qui est elle-même une filiale de TotalFina Elf S.A. En 1993 et 1994, la Commission avait autorisé le versement d'une série d'aides par la Treuhandanstalt, l'ancien organisme de privatisation est-allemand, afin de construire une nouvelle raffinerie sur l'ancien site chimique de Leuna.

(13) Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie v Commission [2001] ECR II-3367.
(13) Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie contre Commission, Rec. 2001, p. II-3367.

The European Commission has decided to initiate proceedings in respect of aid given to Mider (Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH), a subsidiary of Elf, to build the Leuna 2000 refinery.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'égard des aides dont Mider - Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH (Mider), une filiale de la société Elf - a bénéficié pour la construction de la nouvelle raffinerie LEUNA 2000 en raison des doutes sur les conditions d'application de ses décisions prises en 1993 et 1994 voire sur les données qui étaient à la base de ses décisions et donc quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun.

- State aid N 543/94 - Oil refining industry - GERMANY - new Länder - Approval The Commission decided today not to raise objections to the increase of state aid to mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH.
- Aide d'État N 543/94 - Raffinage du pétrole - ALLEMAGNE - nouveaux Länder - Approbation La Commission a décidé aujourd'hui de ne pas soulever d'objections à l'encontre de l'augmentation de l'aide d'État en faveur de Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH.