The measure which the Republic of Poland has implemented in favour of Nauta S.A. in the form of acquisition of bonds worth PLN 120 million at an effective interest rate of 5,28 % in 2009-2011 and 8,46 % in 2011-2013 does not constitute state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La mesure que la République de Pologne a mise en œuvre en faveur de Nauta S.A. sous la forme d'obligations souscrites pour un montant de 120 millions de PLN assorties d'un taux d'intérêt effectif de 5,28 % sur la période 2009-2011 puis de 8,46 % sur la période 2011-2013 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.