Traduction de «air and space law section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Air and Space Law Section
Section du droit aérien et spatial

space law [ air and space law | law of space | law of outer space | law of interplanetary space | interstellar law ]
droit spatial [ droit extra-atmosphérique | droit de l'espace extra-atmosphérique | droit de l'espace | droit astronautique | droit interplanétaire ]

Institute of Air and Space Law [ Institute and Centre of Air and Space Law ]
Institut de droit aérien et spatial [ Institut et Centre de droit aérien et spatial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the Canadian Bar Association: John D. Bodrug, Chair, Reviewable Matters and Private Actions Committee, National Competition Law Section; Michael L. Phelan, Secretary-Treasurer, National Air and Space Law Section; Tamra L. Thomson, Director, Legislation and Law Reform.
De l’Association du Barreau canadien: John D. Bodrug, président, Comité sur les affaires sujettes à révis, Section nationale du droit de la concurrence; Michael L. Phelan, secrétaire-trésorier, Section nationale du droit aérien et spatial; Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.

George also happens to be chair of the air and space law section of the Canadian Bar Association.
George se trouve aussi être le président de la Section du droit de l'air et de l'espace de l'Association du Barreau canadien.

Mr. Michael Phelan (Secretary-Treasurer, National Air and Space Law Section, Canadian Bar Association)
M. Michael Phelan (secrétaire-trésorier, Section nationale du droit aérien et spatial, Association du Barreau canadien)

As each underground station is a special case, there is no single rule for quantifying this effect. It shall therefore be the subject of a specific design study, except when the spaces in the station can be isolated from the spaces subjected to pressure variations by means of direct openings to the outside air of cross-sectional area at least half that of the access tunnel.
Chaque gare souterraine étant un cas spécifique, il n'existe pas de règle de dimensionnement unique pour quantifier ce phénomène qui doit donc faire l'objet d'une étude particulière, sauf si les volumes de la gare peuvent être isolés des volumes soumis à variation de pressions par des ouvertures directes sur l'air libre extérieur de section au moins égale à la moitié de la section du tunnel d'accès.

With respect to the Department of Transportation, (i) proceedings for review of applications for approval of agreements and other cooperative arrangements among airlines involving international air transportation, in particular for antitrust immunity involving airlines organised under the laws of the United States and the European Community, and (ii) receipt by the Department of Transportation of a joint venture agreement pursuant to section 41720 of Title 49 of the United States Code;
de la part du ministère des transports: i) les procédures d'examen des demandes d'approbation d'accords et d'autres arrangements de coopération entre transporteurs aériens dans le domaine des services aériens internationaux, notamment les demandes d'exemption des dispositions antitrust impliquant des transporteurs aériens constitués conformément à la législation des États-Unis et de la Communauté européenne; et ii) la réception, par le ministère des transports, d'un accord d'entreprise commune en application de la section 41720 du titre 49 du «United States Code»;

For the record, Mr. Lerner obtained his Master of Law at the Institute of Air and Space Law at McGill University and specializes in aerospace law.
Signalons que M. Lerner a obtenu une maîtrise en droit à l'Institute of Air and Space Law de l'Université McGill et qu'il se spécialise dans le droit aérospatial.

He was an outstanding scholar in public international law, constitutional law, human rights and air and space law.
C'était un éminent spécialiste du droit international, du droit constitutionnel, des droits de la personne et du droit aérien et spatial.

37. The key legal issues relating to the content and negotiation of ownership and control clauses is set out in the first section of this communication: Community law has harmonised the definition of Community air carriers.
37. Les principaux points de droit impliqués dans le contenu et la négociation des clauses de propriété et de contrôle sont présentés au point 1 de la présente communication: la législation communautaire a harmonisé la définition des transporteurs aériens communautaires.

The European Court of Justice has held, for example, that an organism controlling and supervising the air space and collecting charges for the use of its air navigation system [10], or a private law body carrying out anti-pollution surveillance in a sea port [11], exercise powers which are typically those of a public authority and which are not of an economic nature.
C'est ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'un organisme contrôlant et supervisant l'espace aérien et percevant les redevances dues pour l'utilisation de son système de navigation aérienne [10], ou encore un organisme de droit privé exerçant une surveillance antipollution dans un port de mer [11], exercent des pouvoirs qui sont caractéristiques de la puissance publique et qui ne sont pas de nature économique.