Vertaling van "law outer space " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

space law [ air and space law | law of space | law of outer space | law of interplanetary space | interstellar law ]
droit spatial [ droit extra-atmosphérique | droit de l'espace extra-atmosphérique | droit de l'espace | droit astronautique | droit interplanétaire ]

Committee on the Peaceful Uses of Outer Space [ COPUOS | United Nations Committee on the Peaceful Uses of Outer Space | Outer Space Committee | Ad Hoc Committee on the Peaceful Uses for Outer Space ]
Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique [ COPUOS | Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'Organisation des Nations Unies | Comité de l'espace extra-atmosphérique | Comité ad hoc des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique ]

law of outer space
droit de l'espace

use of outer space [ peaceful use of outer space | space exploration | space exploration(UNBIS) ]
utilisation de l'espace [ exploration de l'espace | responsabilité des objets spatiaux | utilisation pacifique de l'espace ]

Colloquium on the Law of Outer Space
Colloque sur le droit spatial

law of outer space | space law
droit de l'espace | droit spatial | réglementation de l'espace

Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

law of the sea and outer space
droit de la mer et droit de l'espace extra-atmosphérique

Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water
Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

Committee on the Peaceful Uses of Outer Space [ COPUOS ]
Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique [ COPUOS | CUPEEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the passage of Bill C-25 into law, Canada will also have fulfilled its international and bilateral obligations to regulate the remote sensing space activities of its nationals as required of Canada pursuant to the 1967 Outer Space Treaty and pursuant to the 2000 Canada-U.S. Intergovernmental Agreement concerning the operation of commercial remote sensing satellite systems.
En adoptant le projet de loi C-25, le Canada remplira également ses obligations internationales et bilatérales quant à la réglementation des activités de télédétection spatiale menées par ses ressortissants, tel que le Canada est tenu de le faire en vertu du Traité sur l'espace extra-atmosphérique de 1967 et de l'Accord intergouvernemental canado- américain de 2000 sur l'exploitation des systèmes commerciaux de télédétection par satellites.

A. whereas all countries have the freedom to explore and use outer space in accordance with international law; whereas the proliferation of nuclear, chemical and biological weapons and their means of delivery represents a threat to international peace and security;
A. considérant que tous les pays sont libres d'explorer et d'exploiter l'espace extra-atmosphérique conformément au droit international; considérant que la prolifération des armes atomiques, biologiques et chimiques, ainsi que de leurs vecteurs, représente une menace pour la paix et la sécurité internationales;

2. This Regulation shall apply to inventions created or used in outer space, including on celestial bodies or on spacecraft, which are under the jurisdiction and control of one or more Member States in accordance with international law.
2. Le présent règlement s'applique aux inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique, y compris sur les corps célestes et dans ou sur des objets spatiaux, qui sont placés sous la juridiction et le contrôle d'un ou de plusieurs Etats membres, conformément au droit international.

9. Supports the efforts in the UN to establish rules to govern activities in outer space and further develop the codification of international space law; welcomes, in this respect, the adoption of the EU Code of Conduct for Outer Space Activities, which also takes account of the need for debris reduction and remains open for signing by all non-EU countries; reiterates its call that the Code of Conduct be transformed into a legally binding instrument;
9. soutient les efforts déployés aux Nations unies pour fixer des règles applicables aux activités menées dans l'espace extra-atmosphérique et continuer à codifier le droit international de l'espace; se félicite à cet égard de l'adoption du Code de conduite de l'UE pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, qui tient également compte de la nécessité de réduire les débris spatiaux et demeure ouvert à la signature de tous les pays non membres de l'UE; demande à nouveau que ce code soit transformé en un instrument juridiquement contraignant;

It is interesting that our citizens sitting in the gallery must be thinking that we are talking about something that happens in outer space – articles, third-party vetoes – but actually what we are talking about is a law that allows them to make sure that we are accountable: parliamentarians accountable for what we do in their name, the Commission for what it does in their name, and, equally, the Council.
Il est intéressant de relever que nos concitoyens, assis dans la galerie, doivent s’imaginer que nous parlons de choses qui se déroulent dans l’espace intersidéral - des articles, des vetos de tierces parties. Or, ce que nous évoquons, c’est un texte qui leur permette de s’assurer que nous devrons rendre des comptes: des députés responsables de ce qu’ils font en leur nom, la Commission pour ce qu’elle fait en leur nom et, également, le Conseil.

With foresight, we lead others to a world view that supports the peaceful use of outer space and all its aspects, a world view that establishes the rule of law and justice on the new high frontier, a world view that permits all nations to enjoy equitably the benefits of the peaceful use of outer space, benefits for international peace and security and benefits for economic development and prosperity.
En étant à l'avant-garde, nous pourrons transmettre notre vision mondiale, qui appuie l'utilisation pacifique de l'espace et tout ce que cela comporte — une vision mondiale qui consiste à établir la primauté du droit et de la justice dans les nouvelles frontières de l'espace, qui permet à tous les pays de profiter équitablement des avantages de l'utilisation pacifique de l'espace, des avantages pour la paix internationale et la sécurité, et des avantages pour le développement économique et la prospérité.

Canada was an original signatory to that treaty, the Magna Carta for outer space, based on the conviction that winning battles through law was superior to winning by force.
Le Canada faisait partie des signataires initiaux de ce traité, la Magna Carta en matière d'espace.

In the current status of outer space, the Outer Space Treaty, although there have been no negotiated belligerent rights, per se, as there are in the Law of the Sea, the way the outer space dimension or environment is conceptualized is in fact on an analogy to the high seas as international, as open to the free and peaceful use of all.
Actuellement, dans le cadre du Traité sur l'espace extra-atmosphérique, même si l'on n'a pas, à proprement parler, négocié de droits de belligérant comme ceux reconnus dans le droit de la mer, il y a une analogie entre la façon dont on conceptualise la dimension ou l'environnement spatial extra-atmosphérique et les eaux de la haute mer auxquelles on reconnaît un caractère international et qui peuvent être utilisées par tous, librement et à des fins pacifiques.

3. Emphasises that the activities of states in gaining access to, exploiting and using outer space should be carried out in accordance with international law;
3. fait observer que l'action des États en matière d'accès, d'exploitation et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique doit être conforme au droit international;

2. The activities of states in gaining access to and exploiting and using outer space should be carried out in accordance with international law;
2. considère que l'action des États en matière d'accès, d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique doit être conforme au droit international;