Traduction de «air carrier cannot risk losing » (Anglais → Français) :

The regional air carriers believe that the a number of circumstances beyond an air carrier’s control should be considered force majeure when calculating adherence to the use-it-or-lose-it rule: weather conditions that affect operators of smaller aircraft more than others should be recognised as force majeure; flight cancellations due to industrial action and strikes; and, cumulative delays over a day caused by Air Traffic Management problems that result in cancellations.
Les transporteurs aériens régionaux pensent qu’un certain nombre de circonstances qui sont indépendantes de la volonté du transporteur aérien devraient être considérées comme cas de force majeure lors de la vérification du respect de la règle du «créneau utilisé ou perdu»: les conditions météorologiques affectant davantage les exploitants de petits appareils devraient être reconnues comme cas de force majeure, tout comme les annulations de vols dues à des actions collectives et à des grèves et les retards accumulés sur une journée à la suite de problèmes de gestion du trafic aérien, avec les annulations qui s’ensuivent.

(3) Where an air carrier accepts a person’s aid referred to in paragraph 148(1)(a), (b) or (c) for carriage and the aid is damaged during carriage and cannot be repaired promptly and adequately or the air carrier cannot locate the aid within 96 hours after the person’s arrival at the person’s destination and return it promptly to the person, the air carrier shall, in addition to complying with subsection (1),
(3) Lorsque le transporteur aérien accepte de transporter une aide visée aux alinéas 148(1)a), b) ou c) et que celle-ci est endommagée au cours du transport et ne peut être réparée adéquatement et promptement, ou qu’il ne peut pas la localiser dans les 96 heures suivant l’arrivée de la personne à destination et la lui retourner promptement, il doit, en plus de se conformer au paragraphe (1) :

The proposal brings the necessary clarity by stating that, where the air carrier cannot ensure the rerouting within 12 hours on its own services, it must offer rerouting with other air carriers or other transport modes where available.
La proposition de la Commission apporte la clarté nécessaire en établissant que, lorsque le transporteur aérien n'est pas en mesure d'assurer le réacheminement dans un délai de 12 heures sur ses propres services, il doit proposer de réacheminer les passagers par d'autres transporteurs aériens ou d'autres modes de transport, selon les disponibilités.

Because an air carrier cannot risk losing its nationality, since it would also lose its traffic rights, European airlines have been prevented from taking any restructuring measures, such as mergers or acquisitions, that would involve cross-border deals.
Un transporteur aérien ne pouvant pas risquer de perdre sa nationalité, puisqu'il perdrait également ses droits de trafic, les compagnies aériennes européennes ont été empêchées de prendre des mesures de restructuration, telles que des fusions ou des acquisitions, qui comporteraient des arrangements transfrontaliers.

2. A series of slots that has been allocated to an air carrier for the operation of a scheduled or a programmed non-scheduled air service shall not entitle that air carrier to the same series of slots in the next equivalent scheduling period if the air carrier cannot demonstrate to the satisfaction of the coordinator that they have been operated, as cleared by the coordinator, by that air carrier for at least 80 % of the time during the scheduling period for which they have been allocated.
2. Une série de créneaux horaires attribuée à un transporteur aérien pour l'exploitation d'un service aérien régulier ou d'un service aérien non régulier programmé n'ouvre pas à ce transporteur un droit à la même série de créneaux lors de la période suivante de planification horaire équivalente, à moins qu'il puisse démontrer, à la satisfaction du coordonnateur, qu'il a exploité ces créneaux, avec l'autorisation du coordonnateur, pendant au moins 80 % du temps au cours de la période de planification horaire pour laquelle ils ont été attribués.

For damages up to 100000 SDRs (approximate amount in local currency) the air carrier cannot contest claims for compensation.
Pour tout dommage à concurrence de 100000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale), le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation.

(a) Without prejudice to Article 10(4), if the 80 % usage rate as defined in Article 8(2) cannot be achieved by an air carrier, the coordinator may decide to withdraw from that air carrier the series of slots in question for the remainder of the scheduling period and place them in the pool after having heard the air carrier concerned.
a) Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 4, lorsqu'un transporteur aérien ne peut pas atteindre le taux d'utilisation de 80 % défini à l'article 8, paragraphe 2, le coordonnateur peut décider de retirer la série de créneaux horaires à ce transporteur aérien pour le reste de la période de planification horaire et de les placer dans le pool, après avoir entendu le transporteur aérien concerné.

First of all, the Court examines the scope of the regulations relating to the granting by the Member States of operating licences in relation to air carriers established in the Community and the access of Community air carriers to intra-Community routes and finds that the bilateral agreements do not fall within an area already covered by those regulations sincethey contain rules directed to American air carriers. Consequently, those regulations cannot establish an external competence of the Community.
Tout d'abord, la Cour analyse la portée des règlements relatifs à l'octroi par les États membres des licences d'exploitation relatives aux transporteurs aériens établis dans la Communauté et l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires pour constater que les accords bilatéraux ne relèvent pas d'un domaine déjà couvert par ces règlements, car ils comportent des règles destinées aux transporteurs aériens américains. En conséquence, ces règlements, ne sont pas susceptibles de fonder une compétence externe de la Communauté.

However, there is a first tier of strict carrier liability for damages of up to 100 000 SDRs (special drawing rights, as defined by the International Monetary Fund, i.e. around 135 000 euros), in respect of which the air carrier cannot contest claims for compensation.
Cependant, un premier niveau instaurant un régime de responsabilité objective de plein droit du transporteur est défini jusqu'à hauteur de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux définis par le Fonds monétaire international, soit environ 135 000 euros). Le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation.

I want to make recommendations that will ensure that the dominant air carrier cannot abuse its position vis-à-vis travel agencies and use commissions to get more bookings from the agencies.
Je veux faire des recommandations pour m'assurer que le transporteur aérien dominant ne puisse pas abuser de sa position vis-à-vis des agences et utiliser les primes afin d'obtenir un plus grand volume de réservations par ces agents.