That, pursuant to Standing Order 97.1, and, after concluding hearings on Bill C-310 (Air Passengers' Bill of Rights), the Committee report that it recommends that the House do not proceed further with Bill C- 310 because it makes air carriers responsible for passenger inconveniences and excludes the responsibility of other parties such as an airport authority, NAV CANADA, Canadian Air Transport Security Authority (CATSA), and the Canada Border Services Agency.
Que conformément à l'article 97.1 du
règlement et après avoir tenu des audiences au sujet du projet de loi C-310 (Déclara
tion des droits des passagers aériens), le comité fait rapport et recommande que la Chambre ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-310 puis qu'il rend les transporteurs aériens responsables des inconvénients causés aux passagers et exclus la responsabilité devant être attribué aux autres intervenants, tel que les administrations aéroportuaires, NAV CANADA, l'Agence canadienne de la sûreté du transport aérien (A
...[+++]CSTA) et l'Agence des services frontaliers du Canada.