Traduction de «air right legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

air right legislation
loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

human rights legislation
législation sur les droits de la personne [ législation en matière de droits de la personne ]

grazing rights | legislation on pasture | pasture rights
droit de parcours | droit de pâturage | droit de pâture

grazing rights | legislation on pasture | pasture rights
droit de pacage

aviation regulation | regulation in aviation | air transport law | air transport legislation
droit de navigation aérienne | loi sur le transport aérien

Coordinator, Canadian Human Rights Legislation
Conseiller en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne [ Conseillère en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne ]

air rights
droits de superposition

air rights
droit d'emprise aérienne

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU's Air Passenger Rights legislation is among the most advanced in the world, offering a high degree of protection against unforeseen circumstances to people travelling by plane to and from the EU.
La législation de l'UE relative aux droits des passagers aériens compte parmi les plus avancées au monde et offre à ceux qui voyagent en avion depuis ou vers l'UE un haut degré de protection contre les circonstances imprévues.

(10) will seek to complete the legislative framework allowing to ensure a set of common rights for passengers travelling by any transport mode across the EU and ensure adequate enforcement of these rights, including the rights of air passengers (e.g. in case of long delays and cancellations).
10. s’efforcera d’achever la mise en place du cadre législatif permettant de garantir un ensemble de droits communs aux usagers de tous les modes de transport dans l’UE et de veiller de manière adéquate au respect de ces droits, y compris de ceux des passagers aériens (notamment en cas de longs retards et d’annulations).

32. Encourages the Commission to ensure effective implementation and enforcement of the existing air passenger rights legislation and to come up with a proposal to curtail the ‘one bag rule’ and to ensure price transparency and fair commercial practices in the purchase of air tickets (in payment by credit/debit card, only to the real cost of their services shall be charged by airlines);
32. encourage la Commission à veiller à l'application effective et au respect de la législation existante sur les droits des passagers aériens et à formuler une proposition visant à restreindre la règle du "bagage unique" et à veiller à la transparence des prix et à des pratiques commerciales loyales lors de l'achat de billets d'avion (lors d'un paiement par carte de crédit / de débit, les compagnies aériennes doivent seulement facturer le coût réel de leurs services);

9. Emphasises the useful role of the Air Passenger Rights Consultative Group, which the stakeholders can provide with information regarding the review of the Regulations, and stresses the importance of the Group in promoting discussions and cooperation between EBs, consumer associations and airline companies with a view to developing and disseminating best practices in the field of the application of air passenger rights legislation, including on the setting of reasonable and precise timeframes for the handling of passenger claims;
9. souligne le rôle utile du groupe consultatif sur les droits des passagers, au sein duquel les parties intéressées peuvent fournir des informations en vue de la révision des règlements, et insiste sur le rôle de ce groupe consultatif pour encourager les débats et la coopération entre les organismes chargés d'appliquer la réglementation, les associations de consommateurs et les compagnies aériennes, afin de développer et de diffuser les meilleurs pratiques concernant l'application de la législation relative aux droits des passagers, y compris la fixation de délais précis et raisonnables pour le traitement des plaintes de passagers;

9. Emphasises the useful role of the Air Passenger Rights Consultative Group, which the stakeholders can provide with information regarding the review of the Regulations, and stresses the importance of the Group in promoting discussions and cooperation between EBs, consumer associations and airline companies with a view to developing and disseminating best practices in the field of the application of air passenger rights legislation, including on the setting of reasonable and precise timeframes for the handling of passenger claims;
9. souligne le rôle utile du groupe consultatif sur les droits des passagers, au sein duquel les parties intéressées peuvent fournir des informations en vue de la révision des règlements, et insiste sur le rôle de ce groupe consultatif pour encourager les débats et la coopération entre les organismes chargés d’appliquer la réglementation, les associations de consommateurs et les compagnies aériennes, afin de développer et de diffuser les meilleurs pratiques concernant l’application de la législation relative aux droits des passagers, y compris la fixation de délais précis et raisonnables pour le traitement des plaintes de passagers;

However, in light of recent air passenger rights legislation and its application, there is a need to be clear what rights passengers have and the compensation which they are entitled to.
Néanmoins, à la lumière de récentes lois sur les droits des passagers aériens et de l’application de celles-ci, il convient d’établir clairement quels sont les droits des passagers et à quelle compensation ils peuvent prétendre.

(f)‘operating authorisation or technical permission’ means any legislative or administrative act by a Member State, which provides either that an air carrier may operate air services to and from its airports or that an air carrier may operate in its airspace or that an air carrier may exercise traffic rights.
f)«autorisation d’exploitation ou permis technique»: tout acte législatif ou administratif d’un État membre, qui prévoit qu’un transporteur aérien peut exploiter des services aériens à destination ou au départ de ses aéroports, opérer dans son espace aérien ou exercer des droits de trafic.

‘operating authorisation or technical permission’ means any legislative or administrative act by a Member State, which provides either that an air carrier may operate air services to and from its airports or that an air carrier may operate in its airspace or that an air carrier may exercise traffic rights.
«autorisation d’exploitation ou permis technique»: tout acte législatif ou administratif d’un État membre, qui prévoit qu’un transporteur aérien peut exploiter des services aériens à destination ou au départ de ses aéroports, opérer dans son espace aérien ou exercer des droits de trafic.

The Commission will update the charter of air passengers' rights to include the new Community legislation on denied boarding, cancellation and long delays of flights and on the liability of air carriers.
La Commission va mettre à jour la charte des droits des passagers aériens pour y inclure la nouvelle législation communautaire sur les refus d'embarquement, les annulations et retards importants des vols aériens, et la responsabilité des transporteurs aériens.