Those Member States and air navigation service providers shall ensure that all peer-to-peer communications from their systems to those of other Member States or air navigation service providers comply with the requirements specified in Annex I, unless a bilateral agreement concluded before 20 April 2011 allows the use of other versions of the Internet protocol for a transitional period ending no later than 31 December 2014.
Les États membres et fournisseurs de services de navigation aérienne concernés veillent à ce que toutes les communications d’égal à égal entre leurs systèmes et ceux d’autres États membres ou fournisseurs de services de navigation aérienne répondent aux exigences visées à l’annexe I, à moins qu’un accord bilatéral conclu avant le 20 avril 2011 autorise l’utilisation d’autres versions du protocole internet pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 2014.