Vertaling van "aircraft sales section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aircraft Sales Section
Section de la vente des avions

aircraft sales representative
représentant de commerce d'aéronefs [ représentante de commerce d'aéronefs ]

Marketing/Sales Section
Section de la commercialisation et des ventes

Marketing and Sales Section
section de la commercialisation et des ventes

Sales Section
Section des ventes

assistant wholesale merchant in machinery, industrial equipment, ships and aircraft | graduate wholesale merchant in machinery, industrial equipment, ships and aircraft | business to business sales consultant in machinery, industrial equipment, ships and aircraft | wholesale merchant in machinery, industrial equipment, ships and aircraft
négociante grossiste en machines, équipements industriels, navires et avions | négociant grossiste en machines, équipements industriels, navires et avions | négociant grossiste en machines, équipements industriels, navires et avions/négociante grossiste en machines, équipements industriels, navires et avions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Any insurance provided after March 13, 1992 under section 36 for the benefit of a person who acquires the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft in Canada under a loan, lease or conditional sales contract shall be subject to the provision by a person (other than a person who has acquired the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft under a loan, lease or conditional sales contract) of insurance or self insurance in the amount of not less than 10 per cent of the financial obligation of that person or of the person who acquires the use of that aircraft under the loan, lease or conditional sales contract.
(4) L’assurance fournie conformément à l’article 36 après le 13 mars 1992 au profit de l’acquéreur du droit d’utiliser au Canada un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle est subordonnée à la condition qu’une personne qui n’a pas acquis le droit d’utiliser un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle fournisse une assurance ou une auto-assurance qui couvre au moins dix pour cent de ses obligations financières ou de celles de l’acquéreur aux termes du prêt, du bail ou du contrat de vente conditionnelle.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Repair of Canadian Civil Aircraft, Canadian Aircraft Engines and Flight Simulators Remission Abroad Order made by Order in Council P.C. 1981-649 of 6th March, 1981Footnote and to make the annexed Order respecting the remission of sales tax on Canadian civil aircraft, Canadian aircraft engines, Canadian flight simulators and parts thereof, repaired abroad, in substitution therefor.
Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret concernant la remise de la taxe de vente sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens, et leurs pièces, réparés à l’étranger, établi par le décret C.P. 1981-694 du 6 mars 1981Note de bas de page et d’établir, en remplacement, le Décret concernant la remise de la taxe de vente sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens, et leurs pièces, qui sont réparés à l’étranger, ci-après.

202.38 Where a Canadian aircraft is sold or leased to a person who is not qualified under section 202.15 to be the registered owner of a Canadian aircraft and the aircraft is not in Canada at the time of its sale or lease or it is understood by the vendor or lessor, as the case may be, that the aircraft is to be exported, the vendor or lessor shall
202.38 Lorsqu’un aéronef canadien est vendu ou loué à une personne qui n’a pas qualité selon l’article 202.15 pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien et que l’aéronef ne se trouve pas au Canada au moment de sa vente ou de sa location ou que le vendeur ou le locateur, selon le cas, comprend que l’aéronef doit être exporté, le vendeur ou le locateur doit :

(a) an individual or a partnership (other than a municipality) who is a registrant makes, at a particular time, the supply by way of sale of a passenger vehicle or an aircraft (other than a vehicle or an aircraft that is designated municipal property of a person designated at the particular time to be a municipality for the purposes of section 259) that is capital property of the registrant; and
(3) Malgré l’alinéa 141.1(1)a), pour l’application de la présente partie, la fourniture par vente d’une voiture de tourisme ou d’un aéronef (sauf ceux qui sont des biens municipaux désignés d’une personne désignée comme municipalité au moment de la fourniture pour l’application de l’article 259) qui fait partie des immobilisations d’un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes (sauf une municipalité) est réputée ne pas être une fourniture taxable si l’inscrit n’a pas utilisé la voiture ou l’aéronef exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales entre le moment où il est devenu un inscrit et le moment de la fourniture.

(3) Notwithstanding subsection (2), where the manufacturer of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft has agreed to indemnify Her Majesty to the extent of ten per cent of the total liability of Her Majesty under an agreement for insurance provided after March 13, 1992 under these Regulations to a purchaser or other person who has acquired the use or ownership of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft, insurance is provided under section 36 for the full amount of the financial obligation of the purchaser or other person under the loan, lease or conditional sales contract in respect of which the insurance is provided.
(3) Nonobstant le paragraphe (2), l’assurance fournie conformément à l’article 36 après le 13 mars 1992 à l’acheteur ou toute autre personne qui a acquis le droit d’usage ou de propriété d’un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 couvre le plein montant de ses obligations financières aux termes du prêt, du bail ou du contrat de vente conditionnelle à l’égard duquel elle est fournie, si le fabricant de l’aéronef a convenu d’indemniser Sa Majesté jusqu’à concurrence de dix pour cent de la responsabilité de celle-ci aux termes de cette assurance.