Vertaling van "aircraft sales tax exemption regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aircraft Sales Tax Exemption Regulations
Règlement d'exemption de la taxe de vente sur les aéronefs

Aircraft Excise Tax Exemption Regulations
Règlement portant exemption de la taxe d'accise sur les aéronefs

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

provincial sales tax exemption license number [ PST exemption license number ]
numéro de licence d'exonération de taxe de vente provinciale [ numéro de licence d'exonération de TVP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. For the purposes of paragraph (a) of the definition “tax rate” in subsection 123(1) of the Act, if the result of the referendum conducted under the HST (Harmonized Sales Tax) Referendum Regulation, B.C. Reg. 68/2011, is not in favour of extinguishing the harmonized sales tax in British Columbia, the prescribed rate for British Columbia is 5%.
2. Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de « taux de taxe » au paragraphe 123(1) de la Loi, si le résultat du référendum organisé en vertu du règlement de la Colombie-Britannique intitulé HST (Harmonized Sales Tax) Referendum Regulation, B.C. Reg. 68/2011, n’est pas favorable à l’abolition de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique, le taux applicable à la Colombie-Britannique s’établit à 5 %.

I cannot think of a solution to a harmonized sales tax that will both counter the bad effects of the provincial sales tax exemption that we had before, and provide any kind of a fair basis that will allow both the small trader and the larger company to continue.
Je n'arrive pas à trouver une formule de taxe de vente harmonisée qui d'une part bloque l'incidence néfaste qu'avait l'exemption de taxe provinciale et d'autre part offre une mesure équitable qui permette tant aux petits artisans qu'aux grandes entreprises de continuer.

The PSI of the GOM is composed of several sub-schemes amongst which the main ones are: (i) the refund of octroi tax/entry tax, (ii) the exemption from electricity duty, (iii) the exemption from local sales tax/deferral of local sales tax, (iv) interest subsidy for new establishments and (v) certain grants for small and medium enterprises to upgrade technology.
Le régime d'incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l'octroi; ii) l'exonération de la taxe sur l'électricité; iii) l'exonération/le report de l'impôt local sur les ventes; iv) la bonification d'intérêts pour les nouvelles implantations et v) certaines aides visant à aider les petites et moyennes entreprises à moderniser leur technologie.

This new system does not provide for point of sale tax exemption for our people-which currently exists within the Ontario Retail Sales Tax system.
Le nouveau régime ne prévoit pas d'exemption de taxe au point de vente comme cela existe présentement sous le régime ontarien de la taxe de vente au détail.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

After comparing the wordings of the General Block Exemption Regulation in several language versions, Austria comes to the conclusion that Article 25 of the Regulation is broader in scope than point 152 of the Guidelines: the reductions in environmental taxes referred to in point 152 of the Guidelines require energy taxes that have been fully harmonised, but from Article 25 of the Regulation it is clear that reductions in environmental taxes — such as reductions in an electricity charge under the Energy Tax Directive — are exempted provided that the conditions of the Energy Tax Directive are fulfilled. The exemption mechanism for energy-intensive businesses in fact reproduces the requirements for tax reductions in the Energy Tax Directive.
Sur la base d’une comparaison entre plusieurs versions linguistiques du règlement général d’exemption par catégorie, l’Autriche déduit que l’article 25 dudit règlement a une portée beaucoup plus large que le point 152 des lignes directrices. Ainsi, tandis que les réductions des taxes environnementales selon le point 152 des lignes directrices sont intégralement subordonnées à la condition qu’il s’agisse de taxes harmonisées, il ressortirait de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie que les réductions de taxes environnementales peuvent être exemptées de l’obligation de notification, comme les réductions accordées pour une taxe sur l’électricité conformément à la directive sur la taxation de l’énergie, dès lors qu’elles remplissent les conditions de cette directive (directive 2003/96/CE).

The motor-driven road vehicles (including their trailers), caravans, mobile homes, pleasure boats and private aircraft introduced shall not be disposed of, hired out or lent during the period of 12 months following their tax exempt introduction, except in circumstances duly justified to the satisfaction of the competent authorities of the Member State of destination.
Les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme introduits ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les 12 mois suivant leur introduction en exonération, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre de destination.

The PSI of the GOM is composed of several sub-schemes amongst which the main ones are: (i) the refund of octroi tax/entry tax; (ii) the exemption from electricity duty; and (iii) the exemption from local sales tax/deferral of local sales tax.
Le régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l’octroi; ii) l’exonération de la taxe sur l’électricité; et iii) l’exonération/report de l’impôt local sur les ventes.

Other measures in the area of health care contained in this bill include the continuation of the Goods and Services Tax and Harmonized Sales Tax exemption for speech therapy services.
Dans le domaine des soins de santé, le projet de loi comporte en outre des mesures comme le maintien de l'exemption de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, pour les services d'orthophonie.

The most positive statement comes in the case dealing with the sales tax exemptions in New Brunswick, in which now Chief Justice McLachlin refers to the exemption in effect as serving self-government goals by allowing a tax base that Indian governments will be able to use.
La position la plus claire à ce sujet a été énoncée dans une affaire portant sur l'exemption de la taxe de vente au Nouveau-Brunswick dans laquelle la juge McLachlin, maintenant juge en chef de la Cour suprême, dit que l'exemption va dans le sens de l'objectif de l'autonomie gouvernementale en accordant aux gouvernements autochtones une assiette fiscale.