Vertaling van "aircraft excise tax exemption regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aircraft Excise Tax Exemption Regulations
Règlement portant exemption de la taxe d'accise sur les aéronefs

Aircraft Sales Tax Exemption Regulations
Règlement d'exemption de la taxe de vente sur les aéronefs

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

federal excise tax exemption permit
permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale

exemption from turnover tax and excise duty
franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsections 59(3.1)Footnote and (3.4)Footnote and section 277Footnote of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Interest Rates (Excise Tax Act) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 59(3.1)Note de bas de page et (3.4)Note de bas de page et de l’article 277Note de bas de page de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise), ci-après.

38. Stresses that rational European policies such as cheaper diesel for agricultural use and excise tax exemptions for power and fuel produced for agricultural purposes, particularly for electrically powered irrigation pumps, could help European farmers to produce more and supply both the domestic and export markets in agricultural products; stresses also the importance of innovative irrigation systems to ensure the sustainability of European agriculture, given the devastating effects of climate change such as drought, heat waves and desertification on farmland intended to supply the people with food;
38. souligne qu'une politique européenne avisée visant, par exemple, à diminuer le prix du gazole utilisé pour les travaux agricoles et à exonérer des droits d'accises l'électricité et le carburant destinés au secteur agricole (notamment aux pompes à eau électriques pour l'irrigation) est susceptible d'aider les agriculteurs européens à produire davantage et à satisfaire à la fois les besoins du marché intérieur et ceux de l'exportation de produits agricoles; souligne également, compte tenu des répercussions des changements climatiques – telles que la sécheresse, la canicule et la désertification de certaines surfaces agricoles – qui ont des conséquences dévastatrices sur les terres agricoles destinées à l'alimentation de la population, l'importance des systèmes novateurs d'irrigation, qui assurent la viabilité de l'agriculture européenne;

9. Stresses that rational European policies such as cheaper diesel for agricultural use, excise tax exemptions for power and fuel produced for agricultural purposes, particularly for electrically powered irrigation pumps, could help European farmers to produce more and supply both the domestic and export markets in agricultural products;
9. souligne qu'une politique européenne avisée visant, par exemple, à diminuer le prix du gazole utilisé pour les travaux agricoles et à exonérer des droits d'accises l'électricité et le carburant destinés au secteur agricole (notamment aux pompes à eau électriques pour l'irrigation) est susceptible d'aider les agriculteurs européens à produire davantage et à satisfaire à la fois les besoins du marché intérieur et ceux de l'exportation de produits agricoles;

Canada in recent years has implemented a variety of tax measures that support environmental objectives: accelerated capital cost allowance for certain power generation projects or projects that burn fossil fuel in an efficient manner; an excise tax exemption for the ethanol or methanol component of gasoline and ethanol-blended diesel and bio-diesel fuels; and special tax treatment for gifts of ecologically sensitive land. I would add that there have also been other major economic instruments, not tax, such as a wind power production incentive and incentives for home retrofits.
Ces dernières années, le Canada a mis en oeuvre une gamme de mesures fiscales qui appuient les objectifs en matière d'environnement: la déduction pour amortissement accéléré à l'égard de certains projets de production d'électricité ou de certains projets qui utilisent du combustible fossile d'une manière efficiente; une exonération de la taxe d'accise sur l'éthanol ou le méthanol entrant dans la fabrication de l'essence et sur le carburant diesel mélangé à de l'éthanol, de même que sur le carburant biodiesel; et un régime fiscal spécial pour les dons de terres écosensibles.

It also supported renewable energy through tax measures, an excise tax exemption for certain alternative fuels and provision of accelerated tax depreciation for additional types of renewable energy and energy- efficient equipment.
Ce budget favorise par ailleurs le soutien de l'énergie renouvelable par l'entremise de mesures fiscales, d'une exemption de la taxe d'accise pour certains combustibles de remplacement et d'une disposition prévoyant l'amortissement accéléré, aux fins de l'impôt, pour d'autres types d'énergie renouvelable et les appareils éconergiques.

Member States may, without prejudice to Article 8f, apply unrestricted or restricted tax exemptions or reductions in the rate of excise duty under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 where such products are made up of, or contain, one or more of the following biofuels, and may apply a tax exemption in the case of unblended biofuels:
Sans préjudice de l’article 8 septies, les États membres peuvent appliquer une exonération fiscale complète ou non ou des réductions du taux d'accises, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l’article 2 quand ils sont constitués par ou contiennent un ou plusieurs des biocarburants suivants ou accorder une exonération quand il s'agit de biocarburants utilisés purs:

The excise tax exemption on ethanol and other alternative fuels is the only type of tax that targets specifically the consumer.
L'exemption de taxe d'accise sur l'éthanol et d'autres carburants de remplacement est le seul type de taxe qui cible particulièrement le consommateur.

The excise tax exemption was mentioned earlier and I noticed that you are asking for exemption for smaller production level wineries.
L'exemption des droits d'accise a été mentionnée tout à l'heure et j'ai remarqué que vous demandiez l'exemption pour les petits viticulteurs.