Vertaling van "airline that refused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]
compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]

aircraft captain | airline pilot | airline transport pilot | airline transportation pilot
commandant de bord avion | commandante de bord avion | pilote de ligne aérienne

charter airline | nonscheduled airline | non-scheduled carrier | supplementary airline
compagnie de charters | compagnie de transports aériens à la demande | entreprise de transports aériens à la demande

ICAO airline code | ICAO airline designation number | ICAO airline designator | ICAO code | ICAO designator
Code OACI de la compagnie aérienne | indicateur OACI

airline food kitchen worker | airline food preparer | airline food service worker | kitchen assistant
agente d'assistance «service commissariat» | agente de catering | agent d'assistance «service commissariat»/agente d'assistance «service commissariat» | agent de catering

Association of Airlines of the European Community | European Communities Independent Airlines Association | ACE [Abbr.]
Association des compagnies aériennes de la Communauté européenne | ACE [Abbr.]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

airline [ air connection ]
ligne aérienne [ liaison aérienne ]

perform promotional activities for the air transport carrier at events | promote the airline at events | advertise the airline at events | promote the air transport operator at events
promouvoir le transporteur aérien lors d'événements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Neither Party shall exercise available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that effective control of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both, provided that the third country in question has established a record of cooperation in air services relations with both Parties.
3. Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.

2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.
2. Les États-Unis n’exercent pas les droits pouvant découler d’accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d’un membre de l’EACE à la date de la signature du présent accord, ou d’un pays africain qui met en œuvre un accord "Ciel ouvert" conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d’un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

Neither Party shall exercise any available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that substantial ownership of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both.
Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif qu’une part substantielle de la propriété de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois.

1. Member States shall promptly inform the Commission of any decision to refuse, revoke, suspend or limit the authorisation of an airline of Georgia that they intend to adopt pursuant to Article 5 of the Agreement.
1. Les États membres informent rapidement la Commission de toute décision de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter l’autorisation d’un transporteur aérien de Géorgie qu’ils ont l’intention d’adopter en vertu de l’article 5 de l’accord.

1. Neither Party shall exercise any available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that substantial ownership of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both.
1. Aucune des parties n'exerce les droits pouvant découler d'accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien dudit pays tiers au motif qu'une part substantielle de la propriété de ce transporteur aérien est entre les mains de l'autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois.

2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both.
2. Les États-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

[2] The US authorities postponed the entry into force of the new requirements, but finally refused to waive the imposition of penalties on non-complying airlines beyond 5 March 2003.
Les autorités des États-Unis ont reporté l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, mais ont refusé en définitive de renoncer à imposer des sanctions aux compagnies aériennes ne se conformant pas aux décisions précitées après le 5 mars 2003.

The Court held that since the United States has the right to refuse a carrier, these agreements therefore constitute an obstacle to the freedom of establishment and freedom to provide services, as the opening of European skies to American companies is not reciprocal for all EU airlines.
La Cour explique qu'étant donné que les États-Unis ont le droit de refuser un transporteur, ces accords constituent ainsi un obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation, car le fait d'ouvrir le ciel européen aux compagnies américaines n'est pas réciproque pour l'ensemble des compagnies aériennes communautaires.