Vertaling van "airlines must regularly " (Engels → Frans) :

Airlines must regularly apply to their national authorities to make sure that they are actually allowed to fly in European airspace, and this process involves not just checking whether they actually observe all of their safety obligations, carry out all the required checks and are able to transport people safely, but also checking whether they are financially strong enough to be able to stay in the transportation business in the long term.
Les compagnies aériennes doivent régulièrement demander à leurs autorités nationales la confirmation qu’elles sont effectivement autorisées à voler dans l’espace aérien européen, et cette procédure implique non seulement de vérifier si elles respectent effectivement l’ensemble de leurs obligations de sécurité, effectuent toutes les vérifications nécessaires et sont en mesure de transporter les personnes en toute sécurité, mais aussi de vérifier si elles sont assez solides du point de vue financier pour être en mesure de rester à long terme dans le secteur du transport aérien.

to that end, the coordinator or schedules facilitator, whether as a natural or legal person, must not have been employed by, or worked regularly with, the airport managing body or a service provider or airline operating at or from the airport in question during the two years preceding his/her/its appointment and during the two years from the cessation of his/her/its duties as a coordinator or schedules facilitator; [Am. 35]
à cette fin, le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, n'ait pas été employé ni n'ait collaboré de façon régulière avec l'entité de gestion de l'aéroport, avec des prestataires de services, ou avec des compagnies aériennes exploitant des liaisons avec l'aéroport concerné et ce, pendant les deux années ayant précédé sa nomination et les deux années suivant la fin de ses fonctions en tant que coordonnateur ou facilitateur d'horaires; [Am. 35]

(iib) to that end, the coordinator or schedules facilitator, whether as a natural or legal person, must not have been employed by, or worked regularly with, the airport managing body or a service provider or airline operating at or from the airport in question during the two years preceding his/her/its appointment and during the two years from the cessation of his/her/its duties as a coordinator or schedules facilitator;
ii ter) À cette fin, il est nécessaire que le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires soit une personne physique ou juridique, qu'il n'ait pas été employé ni n'ait collaboré de façon continue avec l'entité de gestion de l'aéroport, avec des prestataires de services, avec des compagnies aériennes exploitant des liaisons avec l'aéroport concerné et ce, pendant les deux années ayant précédé sa nominations et les deux années suivant la fin de ses fonctions en tant que coordonnateur ou facilitateur d'horaires.

17. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by black-listing specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition to use the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria; measures should also be adopted to protect the passengers against policies related to the different restrictions on hand luggage and air purchases, for which passengers should not be charged additionally; it must be ensured that passengers should benefit from uniform restrictions on the size and weight of hand luggage;
17. souligne la prolifération généralisée de clauses contractuelles abusives dans les contrats de transport aérien et la multiplication, dans les jurisprudences nationales, de l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation; estime que des mesures devraient également être adoptées afin de protéger les passagers des pratiques relatives aux diverses restrictions portant sur les bagages à main et les achats effectués à bord, pour lesquels ils ne devraient pas avoir à payer de taxes supplémentaires; estime qu'il convient de veiller à ce que les passagers se voient appliquer des restrictions uniformes concernant la dimension et le poids des bagages à main;