Vertaling van "airport inquiry commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Airport Inquiry Commission
Commission d'enquête sur l'aéroport

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and connecting waters [ Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping ]
Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs et dans le réseau du St-Laurent et des canaux fluviaux [ Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation ]

An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]
Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]

Taxation Inquiry Commission
commission d'enquête sur la taxation ou sur l'impôt

industrial inquiry commission
commission industrielle d'enquête

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

International Commission of Inquiry (Rwanda)
Commission internationale d'enquête (Rwanda)

commission of inquiry
commission d'enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus, if you act on the basis of the Arar inquiry on reviewing the complaint commission of the RCMP as well as the report of the Vancouver investigation on the Vancouver airport situation that we heard about where the RCMP was depicted in its weaknesses, you add another element of criticism in the public.
Par ailleurs, si, conformément à ce qui a été recommandé dans l'enquête sur l'affaire Arar, on fait un examen de la Commission des plaintes de la GRC et du rapport de l'enquête de Vancouver sur la situation à l'aéroport de Vancouver, dans lesquels on décrivait certaines des faiblesses de la GRC, on ajoute un autre élément de critique pour le public.

30. Notes the El-Masri judgment of the Grand Chamber of the European Court of Human Rights of 13 December 2012 which found multiple violations of the European Convention in the abduction, extraordinary rendition and torture of German citizen Khaled El-Masri on 31 December 2003 and his detention for 23 days in a hotel in Skopje before being transferred via Skopje Airport to Afghanistan; calls on the government to comply without delay with all aspects of the ECHR judgment, including the provision of a formal apology to Mr El-Masri, the payment of the compensation ordered by the court, and committing to the creation of an international commission of inquiry;
30. prend acte de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri le 13 décembre 2012 qui a mis en lumière de multiples violations de la Convention européenne concernant l'enlèvement, la restitution extraordinaire et la torture infligés au citoyen allemand Khaled El-Masri le 31 décembre 2003 et sa détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant son transfert en Afghanistan via l'aéroport de Skopje; invite le gouvernement à se conformer sans délai à tous les aspects de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, y compris la présentation d'excuses officielles à M. El-Masri, le paiement de l'indemnisation ordonnée par la Cour et l'engagement de créer une commission d'enquête internationale;

31. Notes the El-Masri judgment of the Grand Chamber of the European Court of Human Rights of 13 December 2012 which found multiple violations of the European Convention in the abduction, extraordinary rendition and torture of German citizen Khaled El-Masri on 31 December 2003 and his detention for 23 days in a hotel in Skopje before being transferred via Skopje Airport to Afghanistan; calls on the government to comply without delay with all aspects of the ECHR judgment, including the provision of a formal apology to Mr El-Masri, the payment of the compensation ordered by the court, and committing to the creation of an international commission of inquiry;
31. prend acte de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri le 13 décembre 2012 qui a mis en lumière de multiples violations de la Convention européenne concernant l'enlèvement, la restitution extraordinaire et la torture infligés au citoyen allemand Khaled El-Masri le 31 décembre 2003 et sa détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant son transfert en Afghanistan via l'aéroport de Skopje; invite le gouvernement à se conformer sans délai à tous les aspects de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, y compris la présentation d'excuses officielles à M. El-Masri, le paiement de l'indemnisation ordonnée par la Cour et l'engagement de créer une commission d'enquête internationale;

on the Special Report of the European Ombudsman concerning his inquiry into complaint 2591/2010/GG against the European Commission (Vienna Airport) (2012/2264(INI))
sur le rapport spécial du Médiateur européen concernant son enquête sur la plainte 2591/2010/GG contre la Commission européenne (aéroport de Vienne) (2012/2264(INI))

The Ombudsman’s decision to close the inquiry of the first complaint in December 2009 was based on the Commission’s undertaking that it would only close its infringement procedure once it was satisfied that the environmental impacts of the airport extension works had been adequately assessed and Austria had taken the necessary steps to implement the required measures.
La décision du Médiateur de clore l'enquête sur la première plainte, en décembre 2009, se fondait sur la déclaration de la Commission selon laquelle elle ne clôturerait sa procédure d'infraction qu'une fois assurée que les incidences environnementales des travaux d'extension de l'aéroport auraient été adéquatement évaluées et que l'Autriche aurait pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les mesures requises.

In recent years, public confidence in the RCMP has been repeatedly shaken by widely publicized events (including the release of an amateur video showing Robert Dziekanski in the final moments before his death at Vancouver International Airport after being shot with a stun gun by RCMP officers4) and major investigations that shed light on shortcomings in the management of national security files and in governance within the organization (for example, the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar5, the Internal Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati and Muayyed Nureddin,6 and the Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 1827).
Au cours des dernières années, la confiance du public à l’égard de la GRC a été ébranlée à plusieurs reprises par des événements largement publicisés (notamment la diffusion d’une vidéo amateur montrant les derniers moments de Robert Dziekanski, décédé à l’aéroport international de Vancouver après avoir reçu des décharges de pistolet à impulsions électriques de la part d’agents de la GRC) 4 et des enquêtes d’envergure qui ont mis en lumière des manquements dans la gestion de dossiers en matière de sécurité nationale et de gouvernance au sein de l’organisation (notamment la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar5, l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin6 et la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India)7.

When things get really bad and warrant inquiries, such as the Krever commission on the tainted blood scandal, the Somalia inquiry, the APEC inquiry and the Nixon inquiry into the Pearson airport deal, time and again those inquiries are shut down, the funding is withdrawn, the mandate is changed and the appointments to those commissions are cooked (1600) Time and again there are problems with those inquiries.
Lorsque les choses tournent vraiment mal et exigent la tenue d'enquêtes, telles l'enquête de la commission Krever sur le scandale du sang contaminé, l'enquête sur la Somalie, l'enquête sur l'APEC et l'enquête Nixon sur la privatisation de l'Aéroport Pearson, les commissions voient encore et encore leurs travaux stoppés, leurs fonds retirés, leur mandat modifié et la nomination de leurs membres truquée (1600) Ces commissions d'enquête posent encore et encore des problèmes.

Is it afraid of a commission of inquiry that would find out the real reasons behind the privatization of Pearson airport, the only airport that was profitable and self-financing?
Est-ce qu'il a peur d'une commission d'enquête pour découvrir les dessous de la privatisation de l'aéroport Pearson, le seul d'ailleurs, qui pouvait rapporter, qui pouvait s'autofinancer, celui qui apportait des bénéfices?

We need a commission of inquiry to investigate the transactions that took place and those that might have been concluded to realize the real financial potential of this airport-whether or not it is sold to private interests-in order to measure the financial impact and ensure profits can be used to finance the maintenance and development of northern airports.
La nécessité d'une commission d'enquête s'impose sur les transactions qui ont été faites et sur celles qui auraient pu être complétées afin de réaliser le potentiel financier réel de cet aéroport, qu'il soit vendu ou non à des intérêts privés, afin d'en mesurer exactement l'impact financier, afin que les bénéfices tirés de l'opération servent à financer le maintien et le développement des aéroports nordiques.