Vertaling van "alberta's vacant senate " (Engels → Frans) :

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat, on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux de la législation communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de la même manière et qu'il existe de toute évidence une différence de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à renoncer à son siège et l'empêche de se faire réélire,

These include, inter alia , the increase in wards and, consequently, their gerrymandering, the appointment, not through direct elections, of senate members in proportion to the strength of the party in Parliament, and the fact that if the office of President remains vacant, the new President shall be determined by Parliament and not through new elections.
Cela comprend, entre autres, l’augmentation des sections électorales et, en conséquence, leur charcutage, la nomination, sans élections directes, de membres du sénat proportionnellement à la force du parti au parlement et le fait que, si le poste de président reste vacant, le nouveau président devra être choisi par le parlement et non par des nouvelles élections.

These include, inter alia, the increase in wards and, consequently, their gerrymandering, the appointment, not through direct elections, of senate members in proportion to the strength of the party in Parliament, and the fact that if the office of President remains vacant, the new President shall be determined by Parliament and not through new elections.
Cela comprend, entre autres, l’augmentation des sections électorales et, en conséquence, leur charcutage, la nomination, sans élections directes, de membres du sénat proportionnellement à la force du parti au parlement et le fait que, si le poste de président reste vacant, le nouveau président devra être choisi par le parlement et non par des nouvelles élections.

The Prime Minister was fully aware that Alberta Premier Ralph Klein intended to hold an election to fill Alberta's vacant Senate seat.
Le premier ministre savait très bien que le premier ministre de l'Alberta, Ralph Klein, avait l'intention de tenir des élections pour doter le poste de l'Alberta vacant au Sénat.

Despite the fact that Alberta has a Senate election act and that Albertans were in support of an elected Senate representative, the Prime Minister chose to appoint a senator to fill the vacant seat.
Or, en dépit du fait que l'Alberta s'est dotée d'une loi sur les élections au Sénat et que les Albertains sont en faveur de l'élection d'un représentant au Sénat, le premier ministre a choisi de nommer un sénateur pour combler le poste vacant.

On the issue of patronage, Premier Klein of Alberta stated his intention to hold an election to fill the recent vacant Senate seat.
Cependant, il est évident que cette promesse n'a pas été respectée, comme en témoigne le maintien de cette pratique des nominations partisanes et du manque d'imputabilité à l'autre endroit. En ce qui concerne le favoritisme, le premier ministre de l'Alberta, M. Klein, a déclaré qu'il avait l'intention de déclencher une élection pour combler le poste vacant au Sénat.

Alberta enacted legislation to enable persons to stand for election on a province-wide basis to contest a vacant Senate seat.
L'Alberta a promulgué une mesure législative visant à permettre aux gens de se présenter aux élections à l'échelle provinciale lorsqu'un siège sénatorial est vacant.

One province, Alberta, enacted legislation allowing the people, not the Prime Minister, to indicate their choice in filling a vacant Senate seat.
Une province, l'Alberta, a adopté une loi autorisant le peuple, et non pas le premier ministre, à désigner les personnes appelées à occuper les postes vacants au Sénat.