Vertaling van "alberta introduced legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yesterday the Government of Alberta introduced legislation having to do with the privatization of health care in that province which, if allowed to continue, will be the beginning of the end for medicare in this country.
Hier, le gouvernement de l'Alberta a présenté un projet de loi ayant trait à la privatisation des soins de santé dans cette province, projet de loi qui, s'il est adopté, marquera la fin du régime d'assurance-maladie public dans notre pays.

This House declines to give second reading to Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia, and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, since the principle of bill does not address the issue of an elected Senate introducing legislation which this House finds unacceptable in today's political environment and, in particular, this House finds it offensive that an Alberta senator has been recently appointed by the Prime Minister before the people of Alberta vote to fill the said position in the upcoming Senate elections in October.
La Chambre refuse de lire pour la deuxième fois le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, parce que le principe du projet de loi ne traite pas de la question d'un Sénat élu présentant un projet de loi que la Chambre trouve inacceptable dans l'environnement politique d'aujourd'hui et, en particulier, parce que la Chambre trouve insultant qu'un sénateur de l'Alberta ait été nommé récemment par le premier ministre avant que les Albertains aient voté pour pourvoir ledit poste aux élections sénatoriales d'octobre prochain.

Jurisdictions which have introduced non-conviction based confiscation legislation include: Italy, Ireland, United Kingdom, Albania, Bulgaria, Slovakia, Australia, South Africa, the Canadian provinces of Alberta and Ontario.
Parmi les juridictions ayant introduit une législation relative à la confiscation figurent: l'Italie, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Albanie, la Bulgarie, la Slovaquie, l'Australie, l'Afrique du Sud et les provinces canadiennes de l'Alberta et de l'Ontario.

Our Government will introduce legislation to move toward representation by population in the House of Commons for Ontario, British Columbia and Alberta.
Nous déposerons à la Chambre des communes un projet de loi qui rapprochera l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta du principe de la représentation selon la population.

In February 1999 Alberta introduced legislation for the protection of children involved in prostitution, the only one of its kind in Canada.
En février 1999, l'Alberta a adopté une loi pour la protection des enfants qui s'adonnent à la prostitution.