Modifications made to the act in fall 2012 reflect long-standing consultation started in 2009 for minor works amendments with many groups across the country, such as the Federation of Canadian Municipalities, the Saskatchewan Association of Rural Municipalities, the Association of Manitoba Municipalities, the Alberta Association of Municipal Districts and Counties, the Alberta Urban Municipalities Association, the Association of Municipalities of Ontario, the Canadian Construction Association, the Assembly of First Nations and provincial governments.
Les modifications apportées à la loi à l’automne 2012 reflètent les consultations de longue date qui ont commencé en 2009, soit les modifications relatives aux ouvrages secondaires, auprès de nombreux groupes à l’échelle du pays, comme la Fédéra
tion canadienne des municipalités, l’Association des municipalités rurales de
la Saskatchewan, l’Association des municipalités du Manitoba, l’Association des districts et com
tés municipaux de l’Alberta, l’Association des ...[+++]municipalités urbaines de l’Alberta , l’Association des municipalités de l’Ontario, l’Association canadienne de la construction, l’Assemblée des Premières Nations et les gouvernements provinciaux.