Vertaling van "alessandra mussolini about " (Engels → Frans) :

– having regard to the request by Anna Maria Pagliari, examining judge, for a decision of the European Parliament as to whether parliamentary immunity applies to the statements made by Alessandra Mussolini about Giuseppe Pisanu, for which the latter brought civil proceedings against her before the District Court of Rome with a view to obtaining damages for defamation (procedure No. R.G. 54191/05), of 24 July 2006, as announced in plenary sitting on 16 November 2006,
— vu la requête, en date du 24 juillet 2006, présentée par Anna Maria Pagliari, juge d'instruction, et demandant que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité parlementaire s'applique aux déclarations qui ont été faites par Alessandra Mussolini au sujet de Giuseppe Pisanu, à la suite desquelles ce dernier a introduit une instance civile contre celle-ci devant le tribunal ordinaire de Rome en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour diffamation (procédure n° R.G. 54191/05), comme cela a été annoncé lors de la séance plénière du 16 novembre 2006,

The request of the court, which was duly forwarded to the Committee on Legal Affairs, relates to the civil proceedings that Mr Giuseppe Pisanu, the then Italian Minister for the Interior, brought before the District Court of Rome in order to establish the unlawful nature of certain statements made about him by Ms Alessandra Mussolini MEP and reported or referred to in the press between 13 and 19 March 2005, and to obtain redress from Ms Mussolini in respect of those statements.
La requête du tribunal, dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques, concerne l'instance civile que M. Giuseppe Pisanu, alors ministre italien de l'intérieur, a introduite devant le tribunal ordinaire de Rome afin d'établir le caractère illicite de certaines déclarations qui avaient été faites à son sujet par M Alessandra Mussolini, députée au Parlement européen, et qui avaient été publiées ou auxquelles il avait été fait allusion dans la presse entre le 13 et le 19 mars 2005 et d'obtenir réparation de la part de M Mussolini pour ces déclarations.

– having regard to the request by Anna Maria Pagliari, examining judge, for a decision of the European Parliament as to whether parliamentary immunity applies to the statements made by Ms Alessandra Mussolini about Mr Giuseppe Pisanu, for which the latter brought civil proceedings against her before the District Court of Rome with a view to obtaining damages for defamation (procedure No. R.G. 54191/05), of 24 July 2006, as announced in plenary sitting on 16 November 2006,
– vu la requête, en date du 24 juillet 2006, présentée par M Anna Maria Pagliari, juge d'instruction, et demandant que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité parlementaire s'applique aux déclarations qui ont été faites par M Alessandra Mussolini au sujet de M. Giuseppe Pisanu, à la suite desquelles ce dernier a introduit une instance civile contre celle-ci devant le tribunal ordinaire de Rome en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour diffamation (procédure n° R.G. 54191/05), comme cela a été annoncé lors de la séance plénière du 16 novembre 2006,